Traduction de «double imposition étaient insuffisantes » (Français → Anglais) :

À l’époque où la DMF a été adoptée, les groupes transfrontières se trouvaient généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition étaient insuffisantes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.
At the time the PSD was adopted, cross-border groups were generally at a disadvantage in comparison to domestic groups because of the double taxation to which profit distributions were subject; otherwise, bilateral double tax conventions were insufficient to create within the EU conditions analogous to those of an internal market.

Les règles [fiscales internationales] que nous avons établies depuis les années 1920 étaient censées éviter la double imposition [.]. Le problème, c'est que nous sommes passés de la double imposition à la double non-imposition.
The [international tax] rules which we have built since the 1920s were meant to avoid double taxation.The problem is we've moved from double taxation to double non-taxation.

Il est ressorti des réponses à la consultation publique menée par la Commission en 2012 sur la question de la double non-imposition[4] qu’en règle générale, ces dispositifs n’étaient pas souhaitables.
Responses to the 2012 Commission public consultation on double non-taxation[4] had agreed in general such mismatches were undesirable.

Même si ces régimes ont également pour objectif de réduire la double imposition internationale sur les revenus de source étrangère, l'enquête de la Commission a révélé que les avantages fiscaux accordés étaient sélectifs.
Although these schemes are also aimed at reducing international double taxation on foreign-source income, the Commission's investigation revealed that tax benefits were selective.

Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).
Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).

D'abord, des difficultés considérables découlent du fait que les Etats membres n'ont pas appliqué le droit communautaire ou qu'il est difficile d'obtenir rapidement réparation en cas de problème. À ces problèmes s'ajoutent les difficultés découlant des lacunes de la législation communautaire qui semblent entraver le développement d'un marché unique véritable (contrôles frontaliers sur les personnes, élimination pour la double imposition sur les entreprises qui exercent leurs activités dans plus d'un Etat membre, et la libéralisation insuffisante de certains secteurs, notamment l'énergie et les télécommunications).
Apart from serious problems that stem from the Member States' failure to implement existing Community law or difficulties in obtaining redress quickly when a problem is encountered, there are also perceived gaps in Community law which inhibit the development of a truly single market (border controls on people, removal of double taxation of businesses operating in more than one Member State and insufficient liberalisation of certain sectors, particularly energy and telecommunications).

Parce qu'ils avaient des problèmes relativement à la fiscalité, ces retraités étaient taxés, imposés aux États-Unis et le peu qui leur revenait de leur pension était également taxé et imposé au Canada, de telle sorte qu'il y avait une double pénalité, une double imposition.
Because they had problems with taxation, these people were taxed in the United States and what little they had left from their pension was then taxed in Canada so they were doubly penalized and doubly taxed.