Traduction de «dotée d'un corpus législatif très » (Français → Anglais) :

Dans son exposé, M. Michaud a fait état du corpus législatif très avant-gardiste du gouvernement québécois sur tout ce qui concerne cette question très importante.
In his presentation, Mr. Michaud refers to the very advanced body of legislation adopted by the government of Quebec in this important sector.

L'UE s'est déjà dotée ces dernières années d'un corpus législatif considérable pour améliorer les services financiers aux consommateurs.
The EU has already developed a considerable body of legislation to foster better financial services for consumers over recent years.

L'Union s'est dotée d'un solide corpus législatif dont l'objectif est de protéger, de conserver et d'améliorer le capital naturel. Ce corpus comprend notamment la directive-cadre sur l'eau, la directive sur les eaux usées urbaines, la directive sur les nitrates, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin", la directive sur la qualité de l'air et une directive connexe et les directives "Habitats" et "Oiseaux".
A substantial body of EU legislation seeks to protect, conserve and enhance natural capital, including the Water Framework Directive (WFD), the Urban Wastewater Directive, the Nitrates Directive, the Marine Strategy Framework Directive (MSFD), the Air Quality and related directives and the Habitats and Birds Directives.

L'Union s'est dotée d'un solide corpus législatif dont l'objectif est de protéger, de conserver et d'améliorer le capital naturel. Ce corpus comprend notamment la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», la directive sur la qualité de l'air et une directive connexe et les directives «Habitats» et «Oiseaux».
A substantial body of EU legislation seeks to protect, conserve and enhance natural capital, including the Water Framework Directive (WFD), the Marine Strategy Framework Directive (MSFD), the Air Quality and related directives and the Habitats and Birds Directives.

Les initiatives législatives relatives au droit des sociétés, au droit sur l’insolvabilité, au droit comptable et au droit fiscal sont associées à des bases juridiques très spécifiques, et souvent restrictives, au sein de nos Traités, et le Traité existant sert difficilement de base à un corpus législatif européen complet en matière commerciale.
Legislative initiatives on company law, insolvency law, accounting and tax law are attached to very specific, and often restrictive, legal bases in our Treaties, and the existing Treaty hardly serves as a basis for a complete body of European business law.

D. considérant la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, attestée par les données existantes, qui révèlent des progrès très lents (resserrement de l'écart de rémunération de 17 % en 1995 à 15 % en 2005), malgré l'introduction il y a plus de trente ans d'un corpus législatif important et malgré les actions menées et les moyens financiers attribués pour tenter de réduire cet écart, d'où la nécessité d'en analyser les causes et d'élaborer des approches ciblées visant tant à résorber cet écart qu'à mettre fin à la ségrégation du marché de l'emploi féminin qui y est lié,
D. whereas the gender pay gap still persists, as evidenced by data pointing to extremely slow progress (from 17% in 1995 to 15% in 2005), in spite of the significant body of legislation in force for more than 30 years and the actions taken and resources spent on trying to reduce it; whereas the causes of this difference need to be analysed and approaches to tackling the pay gap and the segregation of the female employment market of which it is an adjunct need to be put forward,

Vous parlez d'un mandat législatif et, dans bien des pays dotés d'un ombudsman très efficace, c'est le même modèle que celui que nous avons adopté.
The truth is the model that we've adopted, that other countries have adopted, is very effective.

Mme Margot Wallström, Commissaire chargée de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Au cours des dernières décennies, l'UE s'est dotée d'un corpus législatif très complet destiné à améliorer l'état de notre environnement.
Commenting on the decisions, Environment Commissioner Margot Wallström said: "Over the last few decades, the EU has developed a comprehensive body of legislation aimed at improving the state of our environment.

Bien que la grande majorité des différents polluants soient couverts par un corpus législatif très complet, on connaît mal les effets combinés des divers agents toxiques présents dans l'environnement, notamment sur les groupes vulnérables de la société, tels que les enfants.
While a comprehensive body of legislation addresses the vast majority of single pollutants, there is little knowledge about the combined effects of the various toxic agents in the environment, in particular on vulnerable groups of society such as children.

Nous traitons d'un acte législatif très important en matière de santé et de sécurité qui se base sur le corpus des actes législatifs que nous avons adopté ces vingt dernières années au niveau de l'Union européenne.
This is a very important piece of health and safety legislation, building upon the corpus of such legislation that we have adopted at European level over the last twenty years.