Traduction de «dossiers pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier ne pouvant être traité [ dossier bloqué ]
unworkable file

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle définit les parties ayant droit à l'accès au dossier, les documents pouvant être divulgués et enfin les procédures de traitement des informations confidentielles et d'octroi du dossier.
It clarifies who is entitled to access to the file, the documents to which access may be granted and the procedures for dealing with confidential information and granting access.

Selon les traditions dans notre système judiciaire et notre relation constitutionnelle avec les pouvoirs législatif et exécutif, je dois éviter de commenter tout dossier pouvant revêtir un caractère politique.
The traditions of the judiciary and our constitutional relationship with the legislature and the executive branch say that I must avoid any comment on anything that might have a political aspect.

Est-ce que ça relève uniquement de vous, à titre de chargé de la responsabilité, ou arrive-t-il que le Cabinet du ministre, s'il est au courant d'un dossier pouvant être litigieux, manifeste de l'intérêt, d'une manière ou d'une autre, à l'égard de vos démarches?
Is that solely your responsibility, as the person in charge, or are there times when the Minister's office, if the Minister is aware of a case that could be litigious, expresses interest, one way or another, in what you are doing?

1. Le DHS conserve les dossiers passagers dans une base de données active pendant une période pouvant durer cinq ans.
1. DHS retains PNR in an active database for up to five years.

3. Après cette période active, les dossiers passagers sont transférés vers une base de données dormante pour une période pouvant durer dix ans.
3. After this active period, PNR shall be transferred to a dormant database for a period of up to ten years.

CONVAINCUS que le partage d'informations est une composante essentielle de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et que, dans ce contexte, le traitement et l'utilisation des dossiers passagers (Passager Name Record ou PNR) constituent des instruments nécessaires qui permettent d'avoir accès à des informations ne pouvant être obtenues par d'autres moyens.
CONVINCED that information sharing is an essential component in the fight against terrorism and serious transnational crime and that in this context, the processing and use of passenger name records (PNR) is a necessary tool that gives information that cannot be obtained by other means.

Nous n'avons trouvé aucune information en dossier pouvant justifier le montant octroyé à un événement donné; Un plan de visibilité donnant des précisions sur la visibilité que le gouvernement prévoyait obtenir en contrepartie des sommes dépensées; Une évaluation des résultats comparant le plan de visibilité avec la visibilité que l'événement a véritablement donnée au gouvernement; Un contrat qui précise clairement les biens et les services à fournir; Finalement, de l'information suffisante sur les paiements effectués attestant qu'ils ont été faits conformément aux conditions des contrats et aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.
The files have no information to tell us why a particular event would be awarded a particular amount; A visibility plan describing what visibility the government was to receive in return for the money spent; An assessment of the results, comparing the visibility plan with the visibility the event actually provided for the government; A contract that clearly specified what goods and services were to be provided; And finally, enough information on payments made to demonstrate that they were made in accordance with the terms and conditions of the contracts and the provisions of the Financial Administration Act.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, maintenant que le ministre des Affaires étrangères sait que, selon le Traité des eaux limitrophes, une des parties contractantes peut en référer à la Commission mixte internationale dans le dossier pouvant lui porter préjudice, il semble toujours ignorer l'urgence du dossier.
Mr. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Mr. Speaker, although the Minister of Foreign Affairs is now aware that, by virtue of the International Boundary Waters Treaty, one of the contracting parties can make a reference to the International Joint Commission on any aspect with the potential to impact negatively upon it, he still appears to be unaware of the urgency of the matter.

44. Dans ce contexte, le Groupe du droitdes langues officielles du ministèrede la Justice désignera les dossiers pouvant comporter une incidence surles obligations constitutionnelles etlégales du gouvernement en matièrede langues officielles, surveillera lesdossiers potentiellement litigieux,s’assurera que les politiques,programmes, initiatives et documentsgouvernementaux sont conformesà la Loi sur les langues officielles età la Constitution, et reverra lesdocuments gouvernementaux enfonction de la gestion du risqueet des implications juridiques.
44. In that context, the Justice Department's Official Languages Law Group will identify files with a potential impact on the government's constitutional and legal obligations on official languages, monitor potentially controversial files, ensure that policies, programs, initiatives and government documents are compliant with the Official Languages Act and the Constitution, and review government documents from the viewpoint of risk management and legal implications.

h. en élaborant des guides de bonnes pratiques sur différentes questions soulevées par le traitement des demandeurs d'asile et de leur dossier pouvant éventuellement servir de base à l'élaboration de guides au niveau de l'Union européenne (enregistrement, information des demandeurs, domiciliation, lutte contre la fraude, détection des faux documents, gestion des preuves et moyen de détecter la crédibilité des demandes, tests de langue etc...).
h. by drafting guides to good practice on various matters raised by the processing of asylum-seekers and their dossiers, which might serve as a basis for producing EU-wide guides (registration, information about applicants, issues of domicile, measures to combat fraud, detection of forged documents, use of evidence, means of determining the credibility of applications, language tests, etc.).