Traduction de «dossier bloqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier ne pouvant être traité [ dossier bloqué ]
unworkable file

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

état bloqué | état bloqué dans le sens direct | état bloqué sous tension directe
forward blocking state | off-state

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

manager bloqué [ manageur bloqué ]
blocked manager [ dead-ended manager | fixated manager ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» ainsi que les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ’measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

34. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" ainsi que les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ‘measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

Compte tenu que le dossier des bourses du millénaire est complètement bloqué et que des étudiants risquent d'être pénalisés par cette nouvelle guerre de drapeaux du fédéral, le ministre du Développement des ressources humaines peut-il sortir de sa belle immobilité et aller s'asseoir avec le ministre Legault, à Québec, qui l'attend depuis des semaines pour régler ce dossier?
Given that the matter is totally stalled and that students could be penalized in this new federal flag war, could the Minister of Human Resources Development shake off the cobwebs and meet in Quebec City with Minister Legault, who has been waiting for him for weeks to come and resolve this?

19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;
19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;

1. Toute personne a le droit, indépendamment de sa nationalité, de son pays d'origine ou de son lieu de résidence, de demander que son dossier passager soit corrigé ou rectifié, y compris effacé ou bloqué, par le DHS, conformément aux procédures décrites dans le présent accord.
1. Any individual regardless of nationality, country of origin, or place of residence may seek the correction or rectification, including the possibility of erasure or blocking, of his or her PNR by DHS pursuant to the processes described in this Agreement.

10. constate avec satisfaction que l'Inde et plusieurs autres pays ont bloqué le lancement de négociations sur ces nouveaux dossiers, qui auraient eu pour objet essentiel un accord multilatéral sur les investissements largement rejeté; déplore que l'Union européenne ait milité en faveur de la reconnaissance des principes en question dans le domaine des investissements (non‑discrimination, etc.);
10. Welcomes the fact that India and a number of other countries blocked the launch of negotiations on those new issues that would have included essentially the widely rejected MAI; deplores the fact that the EU insisted that the same principles regarding investment (non-discrimination, etc.) be recognised;

Cependant, des dossiers importants de ce programme restent bloqués: - le statut de la société européenne reste bloqué principalement par la question de la participation des travailleurs mais aussi par des doutes croissants sur l'intérêt d'un tel statut.
However, some important dossiers remain blocked. - The Statute for a European company remains blocked principally on the question of worker participation and because of growing doubts concerning the need for such a Statute.

Aucun progrès n'ayant été réalisé au Conseil, la Commission a présenté une proposition révisée en septembre 2010 (voir IP/10/1141), mais le dossier est toujours bloqué au Conseil.
With no progress in Council, the Commission came forward with a revised proposal in September 2010 [See IP/10/1141], but the dossier still remains blocked in Council.

D'autres propositions visant à éviter ce problème ont déjà été mises sur la table par la Commission en 2008 et 2010 et ont reçu le soutien du Parlement européen et de plusieurs États membres, mais le dossier reste bloqué au Conseil.
Earlier proposals to avoid this problem were tabled by the Commission in 2008 and 2010 have been backed by the European Parliament and a number of Member States, but the dossier remains blocked in the Council.