Vertaling van "dossiers ne pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier ne pouvant être traité [ dossier bloqué ]
unworkable file

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.
As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.

Elle définit les parties ayant droit à l'accès au dossier, les documents pouvant être divulgués et enfin les procédures de traitement des informations confidentielles et d'octroi du dossier.
It clarifies who is entitled to access to the file, the documents to which access may be granted and the procedures for dealing with confidential information and granting access.

Tout d'abord, pour ce qui est de leur portée, les dispositions du projet de loi C-23 concernant l'entraide juridique ne s'appliquent manifestement qu'à la coopération dans les dossiers civils pouvant faire l'objet d'un examen.
First of all, in terms of scope, the mutual legal assistance provisions in Bill C-23 are extensively meant to apply only to cooperation with respect to civil, reviewable matters.

Mais j'aimerais simplement parler des forces nationales de sécurité privées, car elles sont très dangereuses, et il n'existe aucun contrôle ou dossier, vraiment, pouvant garantir de qui il s'agit, d'où ils viennent, qui sont ces gens qui font partie de la force de sécurité privée.
But I would only like to refer to national private security forces because they are very dangerous, and there is no control or record, really, that can guarantee who it is, where they come from, who these people are within the private security force.

Les demandeurs pourront ainsi introduire des dossiers complets pouvant être traités de manière efficace.
This will allow applicants to introduce complete dossiers that can be efficiently handled.

Bien souvent, il s'agit de dossiers complexes pouvant comprendre des cas d'immigration clandestine ou d'autres types d'infractions, de sorte qu'il est difficile de les isoler de façon particulière.
Often they're complex cases, so they may involve human smuggling or other infractions, so it's difficult to isolate them specifically— Can you give me a feel for the number of cases? but I can give you a feel for the number of cases and the budget.

3. Après cette période active, les dossiers passagers sont transférés vers une base de données dormante pour une période pouvant durer dix ans.
3. After this active period, PNR shall be transferred to a dormant database for a period of up to ten years.

CONVAINCUS que le partage d'informations est une composante essentielle de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et que, dans ce contexte, le traitement et l'utilisation des dossiers passagers (Passager Name Record ou PNR) constituent des instruments nécessaires qui permettent d'avoir accès à des informations ne pouvant être obtenues par d'autres moyens.
CONVINCED that information sharing is an essential component in the fight against terrorism and serious transnational crime and that in this context, the processing and use of passenger name records (PNR) is a necessary tool that gives information that cannot be obtained by other means.

1. Le DHS conserve les dossiers passagers dans une base de données active pendant une période pouvant durer cinq ans.
1. DHS retains PNR in an active database for up to five years.

Les mécanismes de coopération et de consultation avec les provinces et les territoires relatifs à la gestion des dossiers internationaux pouvant impliquer les compétences des provinces font régulièrement l'objet de revues, afin de pouvoir y apporter les améliorations qui sont possibles (1910) M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, en bout de piste, la question n'est pas de savoir qui soumet cette requête du Québec: un gouvernement fédéraliste à Québec ou un député souverainiste québécois à Ottawa.
The mechanisms by which the provinces and territories are involved in cooperation and consultation on the management of international issues that may involve provincial jurisdictions are regularly reviewed, so that improvements can be made as quickly as possible (1910) Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Speaker, ultimately the issue is not about who submits this request from Quebec, a federalist government in Quebec or a sovereignist member in Ottawa.