Vertaling van "dossiers des réfugiés légitimes soit " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-31 vise à accélérer le processus afin que les personnes qui présentent de fausses demandes soient expulsées du Canada plus rapidement et que le traitement des dossiers des réfugiés légitimes soit plus rapide et plus équitable.
What Bill C-31 purports to do is speed up the process so that those who are making false claims get removed from Canada quicker and those who have legitimate claims to refugee status are dealt with quicker and in a more fair fashion.

Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».
Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.

En fait, il contribuerait à accélérer le traitement du dossier des réfugiés légitimes, ce qui rendrait sans doute le système canadien encore plus généreux.
Indeed, by helping legitimate refugee claimants get through the claims process faster, it would arguably make the system even more generous.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Dans le projet de loi C-31, comme dans le projet de loi C-4, des dispositions permettent au gouvernement de considérer arbitrairement des groupes de réfugiés comme des « étrangers désignés » et de justifier ainsi leur détention légale mais injuste pendant au maximum 12 mois, que ce soit des réfugiés légitimes ou non.
Within Bill C-31, as was included in Bill C-4, are provisions that would enable the government to arbitrarily name refugee groups as designated foreign nationals and permit for the legal and unjust detention of said groups for up to 12 months, regardless of whether they were legitimate refugees or not.

La plupart d’entre eux sont soit des réfugiés légitimes fuyant la persécution, soit des gens recherchant de meilleures possibilités économiques et utilisant le système de réfugiés pour entrer au Canada.
Most are either genuine refugees fleeing persecution or people seeking better economic opportunities and using the refugee system to get into Canada.

Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le refus d’accorder le statut de réfugié soit motivé dans le dossier du demandeur et que celui-ci puisse avoir accès à son dossier à sa demande.
In these cases, Member States shall ensure that the reasons for not granting refugee status are stated in the applicant’s file and that the applicant has, upon request, access to his/her file.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Plus nous consacrons de temps et de ressources au traitement des dossiers de réfugiés illégitimes — dont beaucoup sont souvent des migrants économiques, par exemple, ou à qui on a conseillé de faire une demande d'admission par la voie du système de protection des réfugiés pour être sûr d'être admis au Canada —, moins nous pourrons consacrer de ressources aux réfugiés légitimes de partout dans le monde qui sont dans les camps, qui attendent notre aide et que nous voulons aider.
The longer we spend, and the more time and resources we spend, on processing non-legitimate refugees — many of whom are often economic migrants, for example, or who have been directed to apply through the refugee route as a sure backdoor way into Canada — the less we can devote those resources to legitimate refugees around the world who are in the camps and need our help and whom we want to help.