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Traduction de «traitement des dossiers des réfugiés légitimes soit » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-31 vise à accélérer le processus afin que les personnes qui présentent de fausses demandes soient expulsées du Canada plus rapidement et que le traitement des dossiers des réfugiés légitimes soit plus rapide et plus équitable.

What Bill C-31 purports to do is speed up the process so that those who are making false claims get removed from Canada quicker and those who have legitimate claims to refugee status are dealt with quicker and in a more fair fashion.


En fait, il contribuerait à accélérer le traitement du dossier des réfugiés légitimes, ce qui rendrait sans doute le système canadien encore plus généreux.

Indeed, by helping legitimate refugee claimants get through the claims process faster, it would arguably make the system even more generous.


L'UE ne doit pas attendre que la pression soit intolérable pour agir: du fait des arrivées en nombre, la capacité d'accueil et les centres de traitement des dossiers au niveau local sont déjà à la limite de la saturation.

The EU should not wait until the pressure is intolerable to act: the volumes of arrivals mean that the capacity of local reception and processing facilities is already stretched thin.


La réponse est très claire. Ils savent que le projet de loi C-280 ne résoudra pas les problèmes de rapidité du traitement des dossiers des réfugiés.

The answer is quite clear: They know that Bill C-280 will not solve the problem of timely processing of refugee files; it will compound it.


Ces données ne devraient pas faire l’objet d’un traitement, à moins que celui ne soit spécifiquement autorisé par une loi prévoyant des mesures appropriées de sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée; qu’il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Such data should not be processed, unless processing is specifically authorised by a law which provides for suitable measures to safeguard the data subject's legitimate interests; or processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.


Ces actes exigent en particulier que le traitement des données à caractère personnel soit justifié par un but légitime et que des données à caractère personnel collectées de manière accidentelle soient immédiatement effacées.

In particular, those acts require the processing of personal data to be justified by a legitimate purpose and stipulate that any personal data gathered accidentally must be deleted immediately.


2. Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante, pour autant que son objectif ...[+++]légitime et que l'exigence soit proportionnée.

2. Member States may provide, as regards access to employment including the training leading thereto, that a difference of treatment which is based on a characteristic related to sex shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement, provided that its objective is legitimate and the requirement is proportionate.


Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le refus d’accorder le statut de réfugié soit motivé dans le dossier du demandeur et que celui-ci puisse avoir accès à son dossier à sa demande.

In these cases, Member States shall ensure that the reasons for not granting refugee status are stated in the applicant’s file and that the applicant has, upon request, access to his/her file.


Le retard dans le traitement des dossiers des réfugiés en raison du taux de roulement des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié-La position du gouvernement

Turnover Rate of Membership on Immigration and Refugee Board Affecting Processing Time for Refugees-Government Position


Plus nous consacrons de temps et de ressources au traitement des dossiers de réfugiés illégitimes — dont beaucoup sont souvent des migrants économiques, par exemple, ou à qui on a conseillé de faire une demande d'admission par la voie du système de protection des réfugiés pour être sûr d'être admis au Canada —, moins nous pourrons consacrer de ressources aux réfugiés légitimes de partout dans le monde ...[+++]

The longer we spend, and the more time and resources we spend, on processing non-legitimate refugees — many of whom are often economic migrants, for example, or who have been directed to apply through the refugee route as a sure backdoor way into Canada — the less we can devote those resources to legitimate refugees around the world who are in the camps and need our help and whom we want to help.




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traitement des dossiers des réfugiés légitimes soit ->

Date index: 2022-08-27
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