Vertaling van "dossier sera alors transmis " (Frans → Engels) :

Le dossier sera alors transmis au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture.
The file will then be transmitted to the European Parliament for second reading.

Nous espérons que, quand cet inventaire sera terminé—probablement l'année prochaine—, il y aura une période de consultation publique afin d'aider à établir un ordre de priorité parmi les sites signalés par les différents ministères fédéraux et que ce dossier sera ensuite transmis au groupe de travail sur les sites contaminés qui a été créé il y a déjà un certain temps, mais qui manque de fonds.
We're hoping that at the end of the Treasury Board inventory, which they estimate will be completed next year, there will be a public review period to help set priorities among the sites that have been identified by the various federal departments, and then that should be referred to the contaminated sites working group, which has been established for some time but is lacking funding.

Dans certains cas de corruption et de fraude, l’action pénale est toujours en cours alors que l’OLAF avait transmis le dossier à l’autorité judiciaire nationale de nombreuses années auparavant.
In some cases of corruption and fraud, criminal actions have been pending for many years since they were first reported by OLAF to national judicial authorities.

Or,il devrait prévoir que les sanctions d'exclusion viennent en déduction des sanctions pénales de même nature qui seront prises éventuellement par les États membres lorsque le dossier sera transmis par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales.
It should make it clear that any decision of exclusion already imposed is not to be repeated under any such criminal penalties a Member State may impose when OLAF subsequently refers a case to a national judicial authority.

Il sera alors transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen et nouvelle discussion.
This report will then be submitted to the European Parliament and to the Council for consideration and further discussion.

Le rapport qui sera publié par la Commission ce printemps sera alors transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité des Régions.
The report which will be published by the Commission in the spring will then be forwarded to the European Parliament, the Council and the Committee of the Regions.

- Par dérogation aux dispositions des premier, second et troisième tirets du présent point (évaluation et certification), lorsqu'un Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant correspond uniquement à un vaccin qui fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché qui n'a pas été/ne sera pas délivrée conformément à une procédure communautaire et, à condition que le vaccin autorisé comporte des antigènes vaccinants qui n'ont pas été évalués par le biais d'une procédure communautaire, l'évaluation scientifique et technique du Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant précité et de ses modifications ultérieures est alors réalisée par l'autorité compétente nationale qui a accordé l'autorisation de mise sur le marché.
- By derogation from the provisions of the first, second and third indents of the present point (evaluation and certification), where a Vaccine Antigen Master File corresponds only to a vaccine which is the subject of a marketing authorisation which has not been/will not be granted according to a Community procedure, and, provided the authorised vaccine includes vaccine antigens which have not been evaluated through a Community procedure, the scientific and technical evaluation of the said Vaccine Antigen Master File and its subsequent changes, shall be carried out by the national competent authority that has granted the marketing authorisation.

—Par dérogation aux dispositions des premier, second et troisième tirets du présent point (évaluation et certification), lorsqu'un Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant correspond uniquement à un vaccin qui fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché qui n'a pas été/ne sera pas délivrée conformément à une procédure communautaire et, à condition que le vaccin autorisé comporte des antigènes vaccinants qui n'ont pas été évalués par le biais d'une procédure communautaire, l'évaluation scientifique et technique du Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant précité et de ses modifications ultérieures est alors réalisée par l'autorité compétente nationale qui a accordé l'autorisation de mise sur le marché.
—By derogation from the provisions of the first, second and third indents of the present point (evaluation and certification), where a Vaccine Antigen Master File corresponds only to a vaccine which is the subject of a marketing authorisation which has not been/will not be granted according to a Community procedure, and, provided the authorised vaccine includes vaccine antigens which have not been evaluated through a Community procedure, the scientific and technical evaluation of the said Vaccine Antigen Master File and its subsequent changes, shall be carried out by the national competent authority that has granted the marketing authorisation.

Celui-ci sera alors transmis au Parlement européen, pour une deuxième lecture, dans le cadre de la procédure de coopération.
It will then be sent to the European Parliament for second reading as part of the cooperation procedure.