Toutefois, deux dossiers (sur les obligations de l'État du pavillon et la responsabilité civile) sont restés bloqués car les États membres étaient peu disposés à adopter ce type de dispositions législatives au niveau de l'Union; en avril 2008, une tentative de déblocage a échoué.
Two files (on flag states' obligations and civil liability), however, remained blocked because Member States were reluctant to adopt such legislation at EU level.