Traduction de «dossier ou répondra-t-elle » (Français → Anglais) :

Si les plaintes constituent l'origine principale des dossiers d'infractions enregistrés, elles ne donnent lieu qu'à un nombre très limité de mises en demeure.
Although most infringement cases registered come to the Commission's notice via complaints, such cases give rise only to a very small number of letters of formal notice.

Pour inciter les États membres à respecter les délais de transposition et réduire le nombre de cas portés devant la Cour de justice de l'UE, la Commission propose d'aligner son approche de ces dossiers sur celle qu'elle adopte déjà à l'égard d'autres dossiers d'infraction donnant lieu à des sanctions financières.
In order to incentivise earlier transposition and reduce the number of cases ending up before the Court of Justice of the EU, the Commission is proposing to align its approach in these cases with the one it applies already to other infringement cases entailing financial sanctions.

Données des dossiers passagers telles qu'elles sont recueillies par les transporteurs aériens
Passenger name record data as far as collected by air carriers

Nexans n’ayant pas trouvé ces documents dans le dossier de la Commission, elle prétendait donc que le dossier était incomplet.
Nexans had not found any such documents in the Commission’s file and therefore claimed that the file was incomplete.

Quatrièmement, cette approche avait l’avantage de limiter les retards procéduraux causés par l’accès supplémentaire au dossier, étant donné qu’elle permettait à l’équipe chargée du dossier d’entamer plus tôt son examen des réponses à la communication des griefs.
Fourth, this approach had the advantage of limiting procedural delays caused by the additional access to the file, as it allowed the case team to start earlier its review of the replies to the SO.

1. Sur demande, la Commission accorde l'accès au dossier aux parties auxquelles elle a adressé une communication des griefs.
1. If so requested, the Commission shall grant access to the file to the parties to whom it has addressed a statement of objections.

En donnant suite aux conclusions du Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 et de la stratégie pour l'union douanière de 2001, ce protocole établit une base de données spéciale, dénommée "le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières". Elle va permettre aux autorités d'un État membre compétentes en matière d'enquêtes douanières d'échanger des informations sur les enquêtes menées contre une personne ou une entreprise dans un autre État membre.
Implementing the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 and in accordance with the 2001 strategy for the customs union, this protocol provides for the creation of a special database called the "customs files identification database", which will enable Member State authorities responsible for customs investigations to exchange information on investigations carried out on persons or businesses in other Member States.