Vertaling van "dossier indiquant quelle province " (Frans → Engels) :

Alors, pourquoi ne pas utiliser les revenus comme base, surtout des données indiquant quelle province est relativement pauvre et quelle province est relativement riche pour décider quelle sera l'aide appropriée du gouvernement fédéral?
So why not use income as a base, namely, use evidence about which province is relatively poor and which province is relatively rich as a basis for deciding what the appropriate federal assistance ought to be?

Le sénateur Andreychuk: Pouvez-vous nous indiquer quelles provinces ont une telle disposition?
Senator Andreychuk: Can you tell us which provinces have such a provision?

Pour indiquer quelle procédure a été choisie par le constructeur au moment de la demande de réception par type, il convient d'introduire un nouveau modèle de «fiche de dossier constructeur».
To indicate which procedure has been chosen by the manufacturer when applying for type-approval, a new template for an ‘information folder sheet’ should be introduced.

Cela a pour effet d'interdire l'entrée de données requises pour l'administration efficace du système, à savoir la date de libération du délinquant, la date de mise à jour annuelle, la date de retour en prison, la date à laquelle il est parti et celle à laquelle il est revenu d'une absence temporaire, celle à laquelle il a quitté le pays, la date de déclaration, s'il y a de multiples ordonnances, la date de l'avis signifié, les dossiers administratifs concernant la production de copies de l'information requise par la loi, la présentation ou le rejet de demandes de correction, la date où l'information a été reçue ou validée, les dossiers administratifs des changements en vertu de la loi, l'historique de l'observation ou de l'inobservation, le paiement des frais et le dossier indiquant quelle province a compétence si le délinquant ne se présente pas après sa libération — c'est-à-dire quel centre provincial doit s'occuper de trouver le délinquant et de porter des accusations.
The effect of this is a prohibition of including data required to effectively administer the system, specifically: release dates of the offender; the annual update date; the date subject returned to incarceration; dates he left and returned from temporary absences or left the country; reporting date, if there are multiple orders; date notice was served; administrative records regarding the provisions of copies of the information as required under the bill; making or refusing requests for correction; dates information was received or validated; administrative records of changes under the act; history of compliance or noncompliance; disposition of charges; and a record of which province has jurisdiction in the event an offender fails to report upon release, that is, which provincial centre takes responsibility for locating the offender and laying charges.

Le premier ministre peut-il enfin admettre qu'il y aura des gagnants et des perdants dans cette aventure et nous indiquer quelle province il a l'intention de laisser tomber?
Will the Prime Minister finally admit that there will be winners and losers in this adventure and tell us which province he intends to drop?

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, l'honorable leader pourrait-il nous indiquer quelles provinces ont demandé au premier ministre du Canada d'inclure cette disposition, à la suite des élections, dans le cadre de l'entente sur les ressources extracôtières conclue avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador?
Senator Comeau: Honourable senators, I might ask whether the honourable leader could indicate which provinces asked the Prime Minister of Canada to include this clause, subsequent to the election, as part of the offshore resources deal with Nova Scotia and Newfoundland and Labrador.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est l'évolution du dossier concernant le métro de Thessalonique et pourquoi les conventions de financement entre promoteur, gouvernement grec et créanciers ne sont pas finalisées, afin de permettre à la Commission d'examiner ces conventions de financement et, le cas échéant, de les déclarer compatibles avec les règles relatives aux aides d'État et de prendre une décision concernant les accusations de violation des règles communautaires relatives aux contrats publics ?
What is the present state of affairs with the Thessaloniki underground and why were the financial agreements between the contractor and the Greek Government and the lenders not finalised so that the Commission could proceed to scrutinise and where appropriate endorse the compatibility of the agreements in question with the rules on state aid and to adopt a decision on the charges of infringements of Community rules on public contracts?

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est l'évolution du dossier concernant le métro de Thessalonique et pourquoi les conventions de financement entre promoteur, gouvernement grec et créanciers ne sont pas finalisées, afin de permettre à la Commission d'examiner ces conventions de financement et, le cas échéant, de les déclarer compatibles avec les règles relatives aux aides d'État et de prendre une décision concernant les accusations de violation des règles communautaires relatives aux contrats publics?
What is the present state of affairs with the Thessaloniki underground and why were the financial agreements between the contractor and the Greek Government and the lenders not finalised so that the Commission could proceed to scrutinise and where appropriate endorse the compatibility of the agreements in question with the rules on state aid and to adopt a decision on the charges of infringements of Community rules on public contracts?

2.3.2. S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux documents transmis, ne répondent pas aux prescriptions relatives aux appareils à pression en vigueur dans l'État de destination et ne peuvent bénéficier d'une dérogation à ces prescriptions, l'administration de destination le notifie au demandeur dans le délai fixé au point 2.2.1 et indique quelles sont les dispositions qui n'ont pas été respectées et celles qu'il s'agit de respecter afin que l'appareil ou les appareils d'un même modèle puissent être acceptés.
2.3.2. If it is apparent from a substantive examination of the file that the vessel, or the vessels of a single type, have been produced or are intended to be produced in accordance with the relevant documents, but do not satisfy the statutory requirements for pressure vessels in the recipient country and may not be granted a derogation from these requirements, the recipient administration shall notify the applicant accordingly within the period laid down in 2.2.1, and shall indicate which provisions have not been complied with and which provisions must be complied with if the vessel, or the vessels of a single type are to be accepted.

2.2.2. Si l'administration de destination estime que le dossier reçu ne contient pas tous les éléments d'appréciation voulus au regard des dispositions du point 1, elle dispose d'un mois à compter de la réception du dossier pour indiquer au demandeur quelles sont les améliorations à apporter au dossier de ce point de vue.
2.2.2. If the recipient administration considers that the file received does not contain all the information required under section 1, it shall have one month from the date of receipt of the file to inform the applicant of the further details which should be supplied.