Vertaling van "dossier esb car elle " (Frans → Engels) :

Elles alléguaient une violation de leurs droits de la défense au cas où elles devraient répondre avant d’avoir eu accès à tout le dossier car les documents de Matrix contenaient des informations essentielles à leur défense.
They claimed that a violation of their rights of defence would ensue if they had to respond before being given full access to the file because the Matrix documents contained information critical to their defence.

La proposition de résolution sur les données des dossiers passagers (données PNR) est une bonne chose car elle vise à promouvoir un accord entre les États-Unis et l’Union européenne sur la base d’un équilibre entre sécurité et protection des données.
The motion for a resolution on the Passenger Name Record (PNR) is welcome, since it seeks to promote an agreement between the United States and the European Union based on a balance between security and data protection.

En outre, les mêmes parties ont affirmé que la fourniture d'informations par les producteurs compris dans l'échantillon ne respectait pas les obligations prévues à l'article 29 du règlement de base, car des informations dépourvues de caractère confidentiel avaient été fournies en tant qu'informations confidentielles et qu'à ce titre, elles avaient été exclues du dossier public.
In addition, the same parties also claimed that the information provided by the sampled producers was contrary to the obligations in Article 29 of the basic Regulation because information which was not confidential in nature had been provided as confidential information and thus excluded from the open file.

En ce qui concerne les mesures prévues par l’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 qui crée un Fonds à utiliser pour financer les mesures décrites au point 21, lettres a) – e) de cette décision finale, elles ont été examinées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché commun (10) car elles remplissent les conditions pertinentes des points 4.1, 4.2, 9 et 11.4 des lignes directrices (11).
The measures laid down in Article 1a(8), (10), (11) and (12) of Law 81/06 setting up a Fund to be used for financing the measures set out in recital 21(a)-(e) of this final decision were examined under State aid N 322/2006 and declared compatible with the common market (10) since they fulfil the relevant conditions of paragraphs 4.1, 4.2, 9 and 11.4 of the guidelines (11).

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

Ceci illustre parfaitement l'approche minimaliste de la Commission dans la gestion du dossier ESB car elle n'a aucune obligation juridique de se conformer aux recommandations du Comité scientifique vétérinaire.
This illustrates perfectly the Commission's minimalist approach to the management of the BSE issue, since it has no legal obligation to comply with recommendations made by the Scientific Veterinary Committee.

- (EL) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter Mme Thorning-Schmidt, car elle a vraiment mené à bonne fin un dossier techniquement et politiquement très difficile.
– (EL) Mr President, I should like, first, to congratulate Mrs Thorning-Schmidt, because she has dealt with what is, both technically and politically, a very difficult issue.

- (ES) Monsieur le Commissaire, afin que l'ouverture de ce dossier soit entourée d'un maximum de transparence et de clarté, je souhaiterais que vous nous indiquiez si vous avez ouvert ce dossier uniquement en raison de ces questions innocentes - et elles l'étaient, car elles ne demandaient que des informations - ou s'il existe réellement des raisons plus que suffisantes d'avoir agi de la sorte. Il est, en effet, contraire aux directives communautaires qu'un gouvernement régional subventionne ce qu'il ne doit pas subventionner et ce, de la façon la moins appropriée qui soit.
– (ES) Commissioner, with a view to achieving the greatest transparency and clarity in the opening of these proceedings, I would like you to tell us whether you have opened them simply as a result of these innocent questions – because they really were innocent questions seeking information – or whether there are really sufficient reasons, because it contravenes Community directives for a regional government to subsidise what it must not subsidise and in the least appropriate way.

La Suède, la Finlande et l'Autriche peuvent donc bénéficier d'une dérogation car elles n'ont pas enregistré à ce jour de cas indigènes d'ESB et sont considérées comme des pays où la présence de l'ESB est peu probable.
Thus Sweden, Finland and Austria may be exempted because they have not, to date, registered any native cases of BSE and are considered to be countries where BSE is unlikely.

- de recommander aux membres du Parlement européen d'engager les responsabilités de la Commission, compte tenu du fait que cette dernière a mal géré le dossier de l'ESB, qu'elle a utilisé la décision commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 19 avril 1995, pour occulter la vérité à la commission d'enquête et qu'elle a essayé d'attribuer au Parlement européen des responsabilités qui lui revenaient.
- In view of the evidence of maladministration of the BSE dossier by the Commission, its use of the joint decision of Parliament, the Council and Commission of 19 April 1995 to conceal the truth from the present committee of inquiry, and its attempts to attribute responsibilities to Parliament which fall to the Commission itself, it should be recommended that the Members of the European Parliament should call on the Commission to assume its responsibilities.