Vertaling van "dérogation car elles " (Frans → Engels) :

Étant donné que les produits circulent librement dans le marché unique, il convient de supprimer cette dérogation car elle est inutile.
As the products move freely within the Single Market, this derogation should be deleted as unnecessary.

Sur la base des éléments examinés, l’Agence souscrit à l’analyse du Royaume-Uni estimant que la dérogation proposée assure un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application de la partie FCL car elle ne permettra pas à ce groupe spécifique de SFE de faire passer des examens pour le renouvellement et la prorogation d’une IR sans avoir participé à un cours de formation IRI mais le permettra pour la prorogation ou le renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef.
Based on the review performed, the Agency agreed with the assessment of the UK that the proposed derogation provides for an equivalent level of protection to that attained by the application of Part-FCL, since it will not allow this specific group of SFEs to examine for the renewal and revalidation of an IR without having participated in an IRI course but will give them the privilege to examine for the revalidation and renewal of the type-specific IR.

L’Agence souscrit à l’analyse du Royaume-Uni estimant que la dérogation proposée prévoit un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application de la partie FCL, car elle ne permettra pas à ce groupe spécifique de SFI d’assurer des formations pour le renouvellement et la prorogation d’une IR générale sans avoir participé à un cours de formation IRI, mais uniquement pour la prorogation ou le renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef.
The Agency agreed with the assessment of the UK that the proposed derogation provides for an equivalent level of protection to that attained by the application of Part-FCL, since it will not allow this specific group of SFIs to conduct training for the renewal and revalidation of a general IR without having participated in an IRI course but will only allow them to provide training for the revalidation and renewal of the type-specific IR.

Deuxièmement et principalement, les dérogations prévues en cas d’instrument de défense commerciale (surtout les mesures antidumping et antisubventions, ainsi que les mesures de sauvegarde), selon lesquelles les États membres disposeront d’un contrôle plus intrusif sur la Commission, sont inacceptables, car elles rendront l’application de ces mesures plus difficile et elles conduiront à leur politisation.
Secondly, and principally, the derogations provided for in the case of trade defence instruments (specifically anti-dumping and anti-subsidy measures, as well as safeguard measures), according to which Member States will have more intrusive control over the Commission, are unacceptable, as they will make it more difficult to apply these measures and will lead to their politicisation.

En outre, il y a lieu de supprimer les dérogations accordées pour les produits et équipements fabriqués avant l’entrée en vigueur des mesures de réglementation, car elles n’ont plus lieu d’être et pourraient constituer un risque de mise sur le marché ou de commerce illicites.
Furthermore, exemptions for products and equipment manufactured before the entry into force of the control measures should be removed as they are no longer relevant and might constitute a risk of illegal placing on the market or trade.

Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI\027340), la Commission a indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’une telle dérogation aux règles n’était pas possible car elle allait à l’encontre des objectifs d’harmonisation et d’élimination des distorsions de concurrence poursuivis par les lignes directrices EST elles-mêmes.
By letter dated 10 October 2003 (ref. VI/027340), the Commission informed the Luxembourg authorities that such derogation from the rules was not possible since it was contrary to the objectives of harmonisation and the elimination of distortions of competition pursued by the TSE guidelines themselves.

23. demande à la Commission de veiller à ce que l'analyse d'impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l'élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive 93/104/CE, et d'agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de cette directive; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à ladite directive, car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;
23. Asks the Commission to ensure that gender impact is considered properly when reviewing or developing EC legislation, such as Directive 93/104/EC, and that the Commission acts appropriately where a negative gender impact is likely, such as in the case of that directive; calls on the Council to end the opt-out from the said directive, as it is more damaging to women than to men and makes it harder to reconcile work and family life;

Puis j’en viens aux amendements de compromis 23 et 25, qui visent à excepter provisoirement la musique et le divertissement du champ d’application de la proposition. La Commission s’oppose vivement à cette dérogation, car elle n’est pas justifiée par des raisons scientifiques.
Finally on the question of compromise Amendments Nos 23 and 25, which temporarily exclude music and entertainment from the scope of the proposal, the Commission is strongly opposed to this derogation because there is no scientific justification for it.

Le système complexe de taux et d'exemptions, les dérogations et les options offertes aux Etats membres, et les règles particulières pour les transactions transfrontières nuisent au bon fonctionnement du marché unique et à la compétitivité des entreprises européennes, car elles ont un coût important de mise en conformité particulièrement pour les entreprises actives dans plusieurs Etats membres.
The complex system of rates and exemptions, the derogations and options offered to Member States and the special rules for cross-border transactions are harmful to the operation of the internal market and to the competitiveness of EU enterprises, as they involve considerable compliance costs particularly for businesses operating in several Member States.