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Vertaling van "dossier devrait demeurer " (Frans → Engels) :

À mon avis, il est important de maintenir un certain pouvoir discrétionnaire pour les cas où, à la lumière de toutes les circonstances, le dossier devrait demeurer scellé.

My advice is that it is important to retain some discretion for situations where, in light of all the circumstances, the record should remain sealed.


L'essentiel dans ce dossier, c'est que la décision relative à la mine Adams devrait relever du district, c'est-à-dire d'une majorité des 26 municipalités et de la centaine de municipalités non constituées, car en démocratie, on ne devrait pas s'en remettre à la décision de trois conseils qui demeurent sourds aux préoccupations exprimées par leurs propres contribuables.

The real issue is that the Adams Mine decision should be a district initiative, made up of a majority of the 26 municipalities and of the 100 or more unorganized municipalities, because in a real democracy the wishes of three councils who remain deaf to the concern of their own ratepayers should not be the deciding factor.


37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pou ...[+++]

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underli ...[+++]


37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pou ...[+++]

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underli ...[+++]


11. réaffirme que le principe du non-refoulement devrait demeurer une des pierres angulaires de tout système commun d'asile au niveau de l'Union et souligne que l'application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu'une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable de la demande initiale à la suite d'un transfert selon le processus de Dublin; estime que cela devrait être clairement établi dans le règlement;

11. Reaffirms that the principle of non-refoulement should remain one of the cornerstones of any common asylum system at European Union level, and insists that the implementation of the Dublin Regulation should never lead to a claim being closed for procedural reasons and not reopened for a full and fair examination of the original claim after a transfer via the Dublin process; considers that this should be made clear in the Regulation;


11. réaffirme que le principe du non-refoulement devrait demeurer une des pierres angulaires de tout système commun d'asile au niveau de l'Union et souligne que l'application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu'une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable de la demande initiale à la suite d'un transfert selon le processus de Dublin; estime que cela devrait être clairement établi dans le règlement;

11. Reaffirms that the principle of non-refoulement should remain one of the cornerstones of any common asylum system at European Union level, and insists that the implementation of the Dublin Regulation should never lead to a claim being closed for procedural reasons and not reopened for a full and fair examination of the original claim after a transfer via the Dublin process; considers that this should be made clear in the Regulation;


11. réaffirme que le principe du non-refoulement devrait demeurer un des éléments fondamentaux de tout système commun d'asile au niveau de l'Union européenne et souligne que l'application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu'une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable de la demande initiale à la suite d'un transfert selon la procédure de Dublin; estime que ce principe devrait être clairement établi da ...[+++]

11. Reaffirms that the principle of non-refoulement should remain one of the cornerstones of any common asylum system at European Union level, and insists that the implementation of the Dublin Regulation should never lead to a claim being closed for procedural reasons and not reopened for a full and fair examination of the original claim after a transfer via the Dublin process; considers that this should be made clear in the Regulation;


Personnellement, j'estime que ce dossier devrait demeurer la priorité numéro un de l'honorable Pierre Pettigrew et je ne voudrais certainement pas que les négociations soient confiées à une autre personne.

Personally, I think this issue should remain as the number one item for the Honourable Pierre Pettigrew, and I would be reluctant to see it handed off to someone else for negotiation.


Il n'en demeure pas moins qu'un dossier controversé comme celui-ci devrait faire l'objet de discussions de la part des parlementaires.

But the fact remains that such a controversial issue should be discussed by parliamentarians.


Deuxièmement, que le leadership du fédéral dans ce dossier devrait comprendre le fait de donner l'ordre au ministre des Finances, qui est demeuré étrangement silencieux pendant toute cette affaire, d'élaborer un plan pour financer la portion fédérale d'une offre bonifiée d'indemnisation, en répartissant d'une façon différente les fonds alloués par le budget fédéral existant.

Second, federal leadership on this matter should involve directing the Minister of Finance, who has been strangely silent throughout all of this, to develop a plan for financing the federal portion of an expanded compensation package by reallocating funds within the existing federal budget.




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dossier devrait demeurer ->

Date index: 2023-10-26
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