Traduction de «dossier de deux citoyens croates » (Français → Anglais) :

La différence qui existe entre ces deux droits implique que ceux-ci concernent des sujets différents et qu’ils sont protégés de manière différente, de sorte que le droit d’accès au dossier ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure en cause, tandis que le droit d’accès aux documents est reconnu à tout citoyen de l’Union européenne à l’égard de tous les documents en possession des institutions de l’Union.
This difference between those two rights implies that they are addressed to different persons and are protected differently, with the result that the right of access to the file can be invoked only by persons having an interest in the proceedings at issue, whereas the right of access to documents is granted to any EU citizen in relation to the documents held by the EU institutions.

Deux initiatives politiques clés ont été lancées dans ce domaine en 2008: la première, pour faciliter l’accès des patients aux services de télémédecine et stimuler le développement de ce marché; la seconde, pour aider les États membres à résoudre les questions d’interopérabilité transfrontalière des systèmes d’enregistrement électronique des dossiers médicaux, dans l’intérêt des citoyens et du marché. Les services de santé en ligne constituent également l’un des principaux volets de l’initiative de la Commission sur les marchés porteurs, qui vise à accélérer la croissance du marché grâce à des dispositifs destinés à améliorer la coopération et la prestation de soins transfrontalières.
Two key policy initiatives were launched in 2008: one to facilitate patient access to telemedicine services and stimulate market development; and the second initiative helps Member States address cross-border interoperability of electronic health record systems to support citizens and the market. eHealth is also one of the focus areas of the Commission’s Lead Market Initiative, which aims to accelerate market growth through schemes to improve cross-border cooperation and delivery of health services.

9. invite les autorités croates à utiliser pleinement les instruments existants de lutte contre la corruption pour garantir la neutralité et l'aboutissement des poursuites et des arrêts, notamment dans les dossiers les plus médiatisés, afin de consolider la confiance des citoyens à l'égard de l'état de droit et des institutions publiques; insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures viables de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de réforme la justice dans l'intérêt premier des citoyens croates; souligne qu'il faut soutenir le journalisme d'investigation indépendant car celui-ci joue un rôle essentiel dans la divulgation de la corruption et de la criminalité organisée;
9. Calls on the Croatian authorities to make full use of the existing anti-corruption instruments to ensure unbiased and successful prosecutions and court rulings, including in high-profile cases, in order to consolidate citizens’ trust in the rule of law and public institutions; stresses the need for sustainable measures in the fight against corruption and organised crime and to reform the judiciary primarily for the benefit of Croatian citizens; emphasises that independent investigative journalism should be encouraged, as it is vital in exposing corruption and organised crime;

10. invite les autorités croates à utiliser pleinement les instruments existants de lutte contre la corruption pour garantir la neutralité et l'aboutissement des poursuites et des arrêts, notamment dans les dossiers les plus médiatisés, afin de consolider la confiance des citoyens à l'égard de l'état de droit et des institutions publiques; insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures viables de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de réforme la justice dans l'intérêt premier des citoyens croates; souligne qu'il faut soutenir le journalisme d'investigation indépendant car celui-ci joue un rôle essentiel dans la divulgation de la corruption et de la criminalité organisée;
10. Calls on the Croatian authorities to make full use of the existing anti-corruption instruments to ensure unbiased and successful prosecutions and court rulings, including in high-profile cases, in order to consolidate citizens’ trust in the rule of law and public institutions; stresses the need for sustainable measures in the fight against corruption and organised crime and to reform the judiciary primarily for the benefit of Croatian citizens; emphasises that independent investigative journalism should be encouraged, as it is vital in exposing corruption and organised crime;

Dans les derniers sondages, étant donné que nos collègues du Bloc constitutionnalisent toujours les dossiers ici, à la Chambre des communes, et étant donné que les citoyens québécois, à un taux de 86 p. 100, nous disent qu'ils ont leur voyage des éternels débats constitutionnels, est-ce que, dans le fond, ce qu'on appelle l'ambivalence du Québec ne fait pas allusion au fait que ce que nous avons proposé durant la dernière campagne électorale, ce qu'on appelait le pacte canadien, où la définition des objectifs est de répondre aux réels besoins des citoyens, cette ambivalence ne nous demande pas plutôt, au lieu de dire qu'on «scrappe» un gouvernement puis qu'on améliore l'autre, est-ce que la population ne décèle pas, dans cette approche, dans son ambivalence qui n'en est probablement pas une, le fait que, lorsqu'elle ne réussit pas à trouver son intérêt auprès d'un des deux gouvernements, il y a toujours au moins moyen pour la population, via ses représentants, de définir, avec un gouvernement ou l'autre, ce qu'elle considère comme important, comme prioritaire et de demander à ce moment-là un consensus entre les deux paliers de gouvernement pour intervenir dans des dossiers qu'elle juge importants, que ce soit sur le plan industriel, sur le plan touristique, sur le plan des infrastructures routières où on a des dossiers qui sont assez criants?
In the latest surveys, given that our colleagues in the Bloc continue to constitutionalize things here in the House of Commons and given that 86% of the people of Quebec are saying they have had their fill of the endless constitutional debates, does not, in fact, what we call Quebec's ambivalence concern the fact that what we put forward in the latest election campaign, the so-called Canadian pact, with the objectives of meeting the real needs of Canadians, not require us, rather than saying we are going to scrap one government and improve another, do people not recognize in this approach, in its ambivalence, which may not really exist, the fact that, when they find the two governments unsatisfactory, they can still, through their representatives define their priorities with one of the two governments and call for a consensus with the two levels of government to act in areas they consider important, such as industry, tourism, highway infrastructures and other urgent matters?

10. souligne que, si les tribunaux ont réduit le nombre d'affaires en attente de jugement, l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures; constate et regrette que, si le nombre de juges est élevé, les tribunaux manquent de personnel, et invite donc les autorités croates à combler ce décalage; souligne que l'exécution des décisions de justice reste problématique;
10. Stresses that, although the courts have reduced the number of unresolved cases awaiting trial, the rule of law and citizens' confidence in the judiciary are still suffering from the heavy backlog of cases and excessive length of court procedures; notes with regret that, while the number of judges is high, there are insufficient court-support personnel and therefore calls on the Croatian authorities to address this discrepancy; underlines that the enforcement of court decisions remains a problem;

10. souligne que, si les tribunaux ont réduit le nombre d'affaires en attente de jugement, l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures; constate et regrette que, si le nombre de juges est élevé, les tribunaux manquent de personnel, et invite donc les autorités croates à combler ce décalage; souligne que l'exécution des décisions de justice reste problématique;
10. Stresses that, although the courts have reduced the number of unresolved cases awaiting trial, the rule of law and citizens‘ confidence in the judiciary are still suffering from the heavy backlog of cases and excessive length of court procedures; notes with regret that, while the number of judges is high, there are insufficient court-support personnel and therefore calls on the Croatian authorities to address this discrepancy; underlines that the enforcement of court decisions remains a problem;

La Slovénie soutient l’intégration de notre voisine la Croatie dans l’Union européenne mais, dans le même temps, le peuple slovène attend du gouvernement et des citoyens croates qu’ils respectent plus étroitement les accords conclus par les deux pays.
Slovenia supports the integration of our neighbour Croatia into the European Union, but, at the same time, the people of Slovenia expect the Government of Croatia, as well as its citizens, to adhere more closely to the agreements entered into by the two countries.

Le Conseil a également salué la décision du Gouvernement croate, appuyée par le Président MESIC et confirmée par un vote de confiance au Parlement, de transférer à la justice croate, en vue de leur extradition, le dossier de deux citoyens croates inculpés par le Tribunal de La Haye.
The Council also welcomed the decision of the Croatian government, supported by President MESIC and confirmed by a vote of confidence in Parliament, to transfer to the Croatian courts, with a view to their extradition, the file on two Croatian citizens indicted by the Hague Tribunal.

(1) Pour sortir de l'impasse où se trouve depuis 10 ans le dossier du droit de séjour généralisé pour les citoyens de la Communauté, la Commission Européenne, à l'initiative du Vice-Président Martin Bangemann, demandera aux Douze, le 3 mai prochain , un accord politique sur deux principes essentiels.
(1) In an attempt to break the ten-year deadlock on attempts to establish a general right of residence for Community citizens, the Commission of the European Communities, on the initiative of Vice-President Martin Bangemann, will ask the 12 on 3 May for a political agreement on two fundamental principles.