Vertaling van "dossier commercial c'était " (Frans → Engels) :

L'expérience acquise dans le cadre de l'application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des personnes physiques ou morales dont l'objectif commercial n'était pas, ou n'était que de façon marginale, lié à l'exercice d'une activité agricole.
Experience acquired in the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to natural or legal persons whose business purpose was not, or was only marginally targeted at an agricultural activity.

La date limite de réception des dossiers de candidature était fixée au 5 décembre 2003 et l'ouverture des dossiers a eu lieu le 9 décembre 2003 au siège de l'entreprise commune.
The deadline set for receipt of application packs was 5 December 2003 and the packs were opened at the Joint Undertaking headquarters on 9 December 2003.

Dans le passé, le succès de l'industrie européenne sur le marché commercial, qui était alors en expansion, lui a permis d'acquérir suffisamment de masse critique et de concurrencer les entreprises américaines, qui pouvaient pourtant compter sur un marché institutionnel protégé beaucoup plus vaste.
In the past, the European industry's success in the then expanding commercial market allowed it to achieve sufficient critical mass and to compete with US companies despite the fact that the latter benefited from a much bigger, protected, institutional market.

D'une manière générale, la perspective d'un changement du niveau des frais à payer rend un dossier commercial imprévisible, et il est évident qu'une augmentation des paiements ferait peser une charge supplémentaire sur le secteur.
In general, the perspective of a changing payment level makes a business case unpredictable, while increases of payments would obviously further burden the sector.

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.
In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.

Le Royaume-Uni a déclaré que les composants du financement composite de 2007 ont été négociés en tant qu’éléments d’un ensemble intégré et que leur caractère commercial n’était pas et ne devait pas être évalué sur une base autonome, bien que leurs conditions individuelles aient été étalonnées par rapport à des équivalents commerciaux.
The UK stated that the components of the 2007 financing package were negotiated as elements of an integrated whole and that their commerciality were not and should not be evaluated on a stand-alone basis, although their individual terms were benchmarked against commercial equivalents.

La date limite de réception des dossiers de candidature était fixée au 5 décembre 2003 et l'ouverture des dossiers a eu lieu le 9 décembre 2003 au siège de l'entreprise commune .
The deadline set for receipt of application packs was 5 December 2003 and the packs were opened at the Joint Undertaking headquarters on 9 December 2003.