Vertaling van "réception des dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de réception du dossier
Form Letter Re Transfer-in

avis de réception de dossier
notice to claimant - transfer in

dossier de réception | dossier d'information
information package

index du dossier de réception
index to the information package

dossier de réception
information package

dossier Boîte de réception | chemise de réception
Inbox folder

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

Réception et rappel de dossier
File Receipt and Recall (PARC)

dossier suspendu à accès vertical | dossier suspendu | dossier suspendu à rabat | dossier suspendu à entraxe réglable
vertical retrieval suspended file | hanging folder with flap | hanging folder with adjustable bars

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL et qui ont accepté de traiter un litige communiquent à la plate-forme de RLL, sans délai après la réception du dossier complet de plainte relatif au litige, la date de réception du dossier complet de plainte et l'objet du litige.
1. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform and which have agreed to deal with a dispute shall, without delay upon receipt of the complete complaint file related to that dispute, transmit to the ODR platform the date of receipt of the complete complaint file and the subject matter of the dispute.

La date limite de réception des dossiers de candidature était fixée au 5 décembre 2003 et l'ouverture des dossiers a eu lieu le 9 décembre 2003 au siège de l'entreprise commune.
The deadline set for receipt of application packs was 5 December 2003 and the packs were opened at the Joint Undertaking headquarters on 9 December 2003.

la date de réception du dossier de plainte.
the date of receipt of the complaint file.

L’autorité compétente dispose de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande pour déterminer si celui-ci est conforme au modèle standard de demande visé au paragraphe 10.
The competent authority shall evaluate, within a period of two months following receipt of a complete application, whether the application complies with the standard format for applications referred to in paragraph 10.

Le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et le comité d'analyse socio-économique vérifient si le dossier présenté est conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. Dans un délai de trente jours suivant la réception du dossier, l'Agence fait savoir à l'État membre proposant des restrictions si le dossier est jugé conforme par les comités.
The Committee for Risk and Alternative Assessment and the Committee for Socio-economic Analysis shall check whether the dossier submitted conforms to the requirements of Annex XIV. Within 30 days of receipt, the Agency shall inform the Member State suggesting restrictions, as to whether the Committees find that the dossier conforms.

1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe le cas échéant de tout document manquant.
1. The competent authority of the host Member State shall acknowledge receipt of the application within one month of receipt and inform the applicant of any missing document.

"dossier de réception", le dossier constructeur, accompagné des rapports d'essais et de tous les autres documents ajoutés par le service technique ou par les autorités compétentes en matière de réception au cours de l'accomplissement de leurs tâches; le dossier de réception peut être communiqué sous forme de fichier électronique;
34 ) "information package" means the information folder accompanied by the test reports and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions, it being permissible to supply the information package in the form of an electronic file;

1. L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe le cas échéant de tout document manquant.
1. The competent authority of the host Member State shall acknowledge receipt of the application within one month of receipt and inform the applicant of any missing document.

Voilà pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse concrète à la question suivante : transmettrez-vous, dès réception des dossiers, les demandes à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les dossiers de présomption de culpabilité de MM. Berlusconi et Dell'Utri sans en avoir d'abord fait l'annonce en séance plénière ? Nous sommes en effet en présence de deux cas bien distincts.
That is why I am asking you quite specifically: will you be passing the files to the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as soon as you receive the dossier irrespective of the plenary session, I mean the files on the presumed suspect Mr Berlusconi and the file on the presumed suspect Mr Dell’Utri? There are, after all, two cases here.