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Traduction de «des paiements ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


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paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment


Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'une manière générale, la perspective d'un changement du niveau des frais à payer rend un dossier commercial imprévisible, et il est évident qu'une augmentation des paiements ferait peser une charge supplémentaire sur le secteur.

In general, the perspective of a changing payment level makes a business case unpredictable, while increases of payments would obviously further burden the sector.


La Commission ne voit cependant pas de raison d'adopter cette approche, qui ferait peser une charge inutile sur les prestataires de services de paiement, étant donné l'étroite coopération existant déjà entre les organismes judiciaires dans l'UE.

The Commission nevertheless sees no justification for such an approach, which would put an unnecessary burden on payment service providers, taking into account the close cooperation already established between judicial bodies in the EU.


Dans l'éventualité extrêmement improbable où le domicile de paiement feraitfaut de s'acquitter de son obligation, la chambre de compensation pourrait, si le projet de loi est ainsi modifié, exiger de l'émetteur de l'instrument qu'il verse à la chambre de compensation le montant en question pour que celle-ci puisse de son côté payer le détenteur de l'instrument.

In the event that the paying agent were to fail an extremely unlikely circumstance this would permit the clearing-house to go back to the issuer of the instrument and ensure that the clearing-house gets paid so that it may make payment to the ultimate holders of the instrument.


Ils encouragent l'utilisation d'instruments de paiement efficients, en promouvant les cartes fournissant les meilleurs avantages transactionnels, tout en empêchant la facturation aux commerçants de frais disproportionnés, qui ferait peser des coûts cachés sur les consommateurs.

It thereby stimulates the use of efficient payment instruments through the promotion of those cards that provide higher transactional benefits, while at the same time preventing disproportionate merchant fees, which would impose hidden costs on other consumers.


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En cas de défaut de paiement, la Première nation entre en jeu. Elle aurait un arrangement selon lequel elle ferait les paiements en attendant de trouver un autre propriétaire-occupant, parce qu'elle a la responsabilité de retirer de la maison la personne qui ne paie pas.

Now, if there is a default, that's where the First Nation comes into play.


Lorsque l'accord sur le règlement SEPA a été conclu en 2012, la Commission européenne a déclaré qu'elle analyserait les structures du Conseil européen des paiements et, le cas échéant, ferait des propositions en vue de la réforme de cette institution, qui privilégie les intérêts du secteur bancaire.

When the agreement on the SEPA regulation was reached in 2012, the European Commission declared to analyse the structures of the European Payment Council (EPC) and to possibly provide proposals for its reform to tackle this institution, which is biased towards interests of the banking sector.


Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive ...[+++]


Soumettre les paiements intérieurs au SEPA à des opérations supplémentaires de filtrage ferait double emploi.

Additional filtering of intra-SEPA payments would be an unnecessary duplication.


En ce qui concerne le régime des paiements directs, la Commission propose d'adopter une approche selon laquelle l'application complète de la législation communautaire dans le domaine des paiements directs se ferait en deux étapes: au cours de la première étape, les paiements directs seraient introduits dans les nouveaux États membres à concurrence de 25% des montants prévus par le régime actuel en 2004, de 30% en 2005 et de 35% en ...[+++]

Concerning direct payments, the Commission proposes an approach in two steps leading to the full application of EU law in the area of direct payments: in a first step, direct payments would be introduced in the new Member States equivalent to a level of 25% in 2004, 30% in 2005 and 35% in 2006 of the present system.


Elle rappelle toutefois aux autorités britanniques que toute modification future du contrôle de RG avant juillet 1993 ferait jouer cette clause. iii) Aide régionale D'aucuns ont affirmé que le paiement anticipé de l'aide régionale de 78 millions de livres, également approuvée dans la décision de juillet 1987, constitue une aide supplémentaire.

However, it will remind the UK authorities that any future change in control of RG before July 1993 would bring the penalty clause into play (iii) Regional aid It has been suggested that the advance payment of the 78m pounds regional aid also approved in the July 1988 decision constitutes additional aid.


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