Traduction de «dont une partie serait réglée » (Français → Anglais) :

La Commission estimait que le travail de ces parties serait simplifié si les parties impliquées étaient à même d'évaluer les progrès de leur programme par rapport à ceux d'autres pays bénéficiaires, d'autant que pour la majorité des pays concernés, l'exercice était tout à fait nouveau.
The Commission considered that such work would be assisted were the parties involved able to assess progress with their programme in comparison with that in other beneficiary countries, in particular as for all concerned the exercise was entirely novel.

F. considérant que les rapprochements opérés entre MM. Christofias et Talat indiquent que la question des hydrocarbures chypriotes serait réglée de façon définitive et constructive via le règlement global du problème chypriote; considérant que lesdits rapprochements incluent un accord sur la responsabilité fédérale en ce qui concerne la délimitation des zones maritimes et le règlement des différends, tout ceci dans le respect de la CNUDM, et sur la propriété fédérale des ressources naturelles, y compris les hydrocarbures; considérant qu'un autre rapprochement dans le cadre du chapitre de négociation économique concernait la répartition des bénéfices liés;
F. whereas the convergences achieved between Christofias and Talat indicate that the issue of Cypriot hydrocarbons would be conclusively and constructively resolved through the comprehensive settlement of the Cyprus problem; whereas they included an agreement on federal responsibility over the delineation of maritime zones and the resolution of disputes, all according to UNCLOS, and on the federal ownership of natural resources, including hydrocarbons; whereas another convergence under the Economy negotiating chapter concerned the distribution of relevant profit;

Certaines régions frontalières ont déjà à leur actif de bonnes initiatives en matière de soins de santé transfrontaliers. Je pourrais citer comme exemple la coopération entre les hôpitaux universitaires d’Aix-la-Chapelle et de Maastricht dans ma propre province, le Limbourg, qui, avec l’Euregio Meuse-Rhin, dont elle fait partie, serait ravie de servir de région pilote. Le problème est que ces régions deviennent beaucoup trop tributaires de la simple mobilité et donc des caprices des assureurs et de l’arbitraire des autorités nationales, parce que ce ne sont plus les services eux-mêmes qui sont au centre.
Border areas that have already taken some good initiatives on cross-border healthcare – for example the cooperative arrangement between the Universitätsklinikum Aachen and the Academisch Ziekenhuis Maastricht in my own province of Limburg, which as part of the Meuse-Rhine Euroregion would dearly love to be a pilot area – are becoming far too dependent on mobility alone and thus on the whims of insurers or the goodwill or otherwise of national authorities, because the focus is now no longer on the services themselves.

Toutefois, la question de la protection des données peut être réglée en fonction des besoins dans des instruments juridiques propres aux domaines précités, au niveau communautaire et national[14]. Par conséquent, des garanties supplémentaires seront nécessaires dans l'éventualité où un partage de données à caractère personnel serait envisagé entre des autorités relevant du champ d'application du cadre juridique applicable à la protection des données (par exemple, des autorités compétentes en matière de pêche) et des autorités (actuellement) exclues de ce champ (par exemple, des autorités compétentes en matière de défense ou de sûreté de l'État).
However, data protection may be addressed on an ad hoc basis in specific legal instruments in these fields, both at Community and Member State level.[14] As a consequence, additional safeguards will be required in case it would be envisaged to share personal data between authorities falling within the scope of the existing legal framework for data protection (e.g. fisheries authorities) and authorities (currently) falling outside that scope (e.g. military, state security authorities).

On nous a répété la même chose lors du débat de cette année, à savoir que toute la situation serait réglée dans les six prochains mois.
We were told the same during this year’s debate on the issue, namely that it would all be sorted out within the next six months.

19. approuve le principe sous-jacent à la création d'un Procureur européen et à l'instauration d'une plus grande coopération des autorités judiciaires nationales dans un espace européen de sécurité et de justice, mais souligne que plusieurs questions concrètes se posent, qui doivent, en partie, être réglées dans le cadre du droit dérivé, telles les disparités des pratiques et systèmes juridiques, la langue et la pratique administrative, les conséquences au niveau du droit pénal national, le risque de doubles poursuites et les conflits de compétence entre procureurs nationaux et Procureur européen, la recevabilité des preuves, la reconnaissance mutuelle, etc.;
19. Supports the principle behind the establishment of an European Public Prosecutor and greater cooperation between national judicial authorities in a European area of security and justice, but insists that there are a number of substantive issues that have to be regulated in part under secondary legislation, such as differing legal systems and practices, language and administrative practice, the consequences for national criminal law, the risk of double jeopardy and the overlapping of competences between national and European Prosecutors, the admissibility of evidence, mutual recognition etc;

20. approuve le principe sous-jacent à la création d'un procureur européen et à l'instauration d'une plus grande coopération des autorités judiciaires nationales dans un espace européen de sécurité et de justice, mais souligne que plusieurs questions concrètes se posent, qui doivent, en partie, être réglées dans le cadre du droit dérivé, telles les disparités des pratiques et systèmes juridiques, la langue et la pratique administrative, les conséquences au niveau du droit pénal national, le risque de doubles poursuites et les conflits de compétence entre procureurs nationaux et procureur européen, la recevabilité des preuves, la reconnaissance mutuelle, etc.;
20. Supports the principle behind the establishment of an European Prosecutor and greater cooperation between national judicial authorities in an European area of security and justice but insists that there are a number of substantive issues that have to be regulated in part under secondary legislation such as differing legal systems and practices, language and administrative practice, the consequences for national criminal law, risk of double jeopardy and overlapping competences between national and European Prosecutors, admissibility of evidence, mutual recognition etc;

19. Les premières applications du principe de RM, notamment avec le mandat d'arrêt européen, ont fait ressortir une série de difficultés qui pourraient en partie être réglées par l’adoption, au niveau de l’Union, de mesures législatives d’harmonisation.
19. The first endeavours to apply the MR principle, in particular with the European arrest warrant, revealed a series of difficulties which could to some extent be resolved if the Union were to adopt harmonisation legislation.

Cette partie serait élaborée par référence aux objectifs généraux communs, et étayée par des indicateurs appropriés au niveau de l’Union.
This part would be prepared by reference to the common overarching objectives and supported by appropriate EU-level indicators.

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.
* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.