Vertaling van "partie être réglées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant
Commercial Cash Entry Processing System

contributions à recouvrer | contributions non réglées
outstanding pledges

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle entre les réunions officielles du comité mixte lorsque des questions urgentes doivent être réglées.
In order to ensure the continued and harmonized implementation of the Agreement and in conformity with the rules of procedure of the Joint Visa Facilitation Committee, the Parties agreed to undertake informal contacts between formal meetings of the Joint Committee, in order to deal with urgent issues.

5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2, point b), qui proposent de régler les paiements en espèces d’une partie du système de règlement de titres du DCT si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès desdits établissements de crédit, calculée sur une période d’un an, est inférieure à 1 % de la valeur totale de toutes les transactions d’échange de titres contre espèces réglées via les comptes du DCT et ne dépasse par un maximum de 2,5 milliards d’EUR par an.
5. Paragraph 4 shall not apply to credit institutions referred to in point (b) of paragraph 2 that offer to settle the cash payments for part of the CSD’s securities settlement system, if the total value of such cash settlement through accounts opened with those credit institutions, calculated over a one-year period, is less than one per cent of the total value of all securities transactions against cash settled in the books of the CSD and does not exceed a maximum of EUR 2,5 billion per year.

2. Pour les questions non réglées par le présent règlement ou, lorsqu'une question l'est partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement, le parti politique européen et la fondation politique européenne sont régis, dans l'État membre où est situé leur siège, par les lois nationales applicables à la forme juridique indiquée dans les statuts du parti ou de la fondation.
2. For matters not regulated by this Regulation or, where matters are partly regulated by it, for those aspects not covered by it, the European political party and the European political foundation shall be governed in the Member State in which it has its seat by those national laws applicable to the legal form referred to in the party or foundation statutes.

2. Pour les questions qui ne sont pas explicitement réglées par le présent règlement, le parti politique européen et la fondation politique européenne sont régis, dans l'État membre où est situé leur siège, par les lois nationales applicables à la forme juridique indiquée dans les statuts du parti ou de la fondation.
2. For matters not explicitly regulated by this Regulation, the European political party and the European political foundation shall be governed in the Member State in which it has its seat by those national laws applicable to the legal form referred to in the party or foundation statutes.

(19) Les activités des partis politiques européens et des fondations politiques européennes devraient être régies par le présent règlement et, pour les matières non réglées par celui-ci, par les dispositions pertinentes du droit national dans les États membres.
(19) The activities of European political parties and European political foundations should be governed by this Regulation, and, for matters not governed by the Regulation, by the relevant provisions of national law in the Member States.

44 Dans ce contexte, il convient de relever également que, si, comme le Conseil et plusieurs parties intervenantes l’ont fait valoir dans leurs mémoires, la procédure d’accord préalable en connaissance de cause constitue effectivement un instrument typique de la politique de l’environnement, sa mise en œuvre, dans le cadre de la présente convention, est réglée par des dispositions qui régissent directement le commerce des produits qu’elle couvre.
In this context, it is also appropriate to observe that, although, as the Council and several interveners have asserted in their submissions, the informed consent procedure is in fact a typical instrument of environmental policy, its implementation under the Convention is governed by provisions which directly regulate the trade in the products that it covers.

19. approuve le principe sous-jacent à la création d'un Procureur européen et à l'instauration d'une plus grande coopération des autorités judiciaires nationales dans un espace européen de sécurité et de justice, mais souligne que plusieurs questions concrètes se posent, qui doivent, en partie, être réglées dans le cadre du droit dérivé, telles les disparités des pratiques et systèmes juridiques, la langue et la pratique administrative, les conséquences au niveau du droit pénal national, le risque de doubles poursuites et les conflits de compétence entre procureurs nationaux et Procureur européen, la recevabilité des preuves, la reconnaissance mutuelle, etc.;
19. Supports the principle behind the establishment of an European Public Prosecutor and greater cooperation between national judicial authorities in a European area of security and justice, but insists that there are a number of substantive issues that have to be regulated in part under secondary legislation, such as differing legal systems and practices, language and administrative practice, the consequences for national criminal law, the risk of double jeopardy and the overlapping of competences between national and European Prosecutors, the admissibility of evidence, mutual recognition etc;

20. approuve le principe sous-jacent à la création d'un procureur européen et à l'instauration d'une plus grande coopération des autorités judiciaires nationales dans un espace européen de sécurité et de justice, mais souligne que plusieurs questions concrètes se posent, qui doivent, en partie, être réglées dans le cadre du droit dérivé, telles les disparités des pratiques et systèmes juridiques, la langue et la pratique administrative, les conséquences au niveau du droit pénal national, le risque de doubles poursuites et les conflits de compétence entre procureurs nationaux et procureur européen, la recevabilité des preuves, la reconnaissance mutuelle, etc.;
20. Supports the principle behind the establishment of an European Prosecutor and greater cooperation between national judicial authorities in an European area of security and justice but insists that there are a number of substantive issues that have to be regulated in part under secondary legislation such as differing legal systems and practices, language and administrative practice, the consequences for national criminal law, risk of double jeopardy and overlapping competences between national and European Prosecutors, admissibility of evidence, mutual recognition etc;

19. Les premières applications du principe de RM, notamment avec le mandat d'arrêt européen, ont fait ressortir une série de difficultés qui pourraient en partie être réglées par l’adoption, au niveau de l’Union, de mesures législatives d’harmonisation.
19. The first endeavours to apply the MR principle, in particular with the European arrest warrant, revealed a series of difficulties which could to some extent be resolved if the Union were to adopt harmonisation legislation.

Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires d'instruction sont réglées avec les autres dépenses et font l'objet d'avances de la part des parties dans les conditions fixées par l'ordonnance des arbitres.
Expenditure relating to special inquiries shall be settled together with the other costs and the Parties shall deposit advances as determined by an order of the arbitrators.