Traduction de «dont n’aurait pas pu bénéficier arbel fauvet rail » (Français → Anglais) :

En effet, elle aurait modifié son analyse relative à la nature de la mesure étatique en cause et révisé la méthode de calcul des taux de référence applicables au moment de l'octroi de l'aide d'État accordée en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA.
The Commission altered its analysis on the nature of the State measure at issue and revised the method for the calculation of the reference rates applicable when the State aid in favour of Arbel Fauvet Rail SA was granted.

L’enquête de la Commission a permis d'établir que les deux prêts, d'un montant total de 2 millions €, avaient été accordés à des taux d’intérêt dont n’aurait pas pu bénéficier Arbel Fauvet Rail sur le marché du crédit privé en raison de ses difficultés financières.
The Commission's investigation found that the two loans totalling €2 million were granted at interest rates that would not have been available to Arbel Fauvet Rail on the private credit market due to its difficult financial situation.