Vertaling van "d’intérêt dont n’aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

swap de taux avec notionnel décroissant [ swap décroissant indexé | swap de taux d'intérêt dont le montant notionnel est décroissant ]
index amortizing rate swap [ IAR swap | index amortizing swap | index principal swap ]

qui n'est pas d'intérêt national [ qui ne revêt pas un intérêt national ]
outside of the national interest area

certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)
certificate of deposit

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression
special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker

gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques
coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. invite les agences à aménager et à évaluer avec soin leurs systèmes de contrôle afin de prévenir les conflits d'intérêts parmi les agents et experts exerçant leurs activités en leur sein; demande en outre aux conseils d'administration des agences d'adopter et d'appliquer des dispositions et des mécanismes de vérification les plus rigoureux en ce qui concerne leurs membres afin d'assurer leur indépendance totale à l'égard d'intérêts privés; rappelle une fois encore que la réputation d'une agence serait entachée si elle est mise en cause suite à un conflit d'intérêts, ce qui aurait des effets négatifs sur l'image de l'Union;
54. Calls on the Agencies to carefully file and assess their control systems in order to prevent conflict of interests between their staff and experts working in their Agency; calls, in addition, on the Management Board of the Agencies to adopt and apply the strictest rules and verification mechanisms towards their Members to ensure their full independence from private interests; recalls once more that an Agency's reputation will be damaged in cases where it is challenged on the ground of conflict of interests, with negative impact to the Union's reputation;

À la suite de son enquête, le Médiateur a conclu que l'EFSA n'avait pas effectué une évaluation approfondie d'un éventuel conflit d'intérêts, comme elle aurait dû le faire.
After his investigation, the Ombudsman concluded that EFSA had not carried out as thorough an assessment of the alleged potential conflict of interest as it should have.

iii) la partie qui a détruit les preuves savait ou aurait pu raisonnablement déduire que ces dernières étaient pertinentes pour des actions en dommages et intérêts en cours ou à venir qu'elle aurait intentées ou qui auraient été intentées contre elle;
(iii) the destroying party knew or could reasonably have inferred that the evidence was of relevance to pending or prospective actions for damages brought by it or against it;

Je ne vois pas non plus quel intérêt il y aurait à remplacer l'aide communautaire aux régions par une aide nationale».
I also see no added value in replacing Community aid for regions by national aid”.

Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations. Des règles sont également prévues en ce qui concerne les personnes pouvant s'adresser aux tribunaux, la présomption de titularité de droits d'auteur ou de droits voisins et les frais de justice. Outre des obligations générales en matière de proportionnalité, d'impartialité et d'équité, le projet de directive contient les garanties et limites nécessaires pour protéger les intérêts non seulement du défenseur, mais également des contrevenants potentiellement innocents, qui ont été impliqués à leur insu dans des pratiques illicites.
There are also rules about those who may apply to the courts, the presumption of authorship of copyright or ownership of related rights and legal costs. Over and above general obligations for proportionality, fairness and equity, the draft Directive contains the necessary safeguards and limitations to protect the interests not only of the defendant but also of potentially innocent offenders, who have unknowingly been involved in illegal practices.

En outre, le Comité préconise la création d'un Observatoire des services d'intérêt général qui aurait pour but d'évaluer les conditions dans lesquelles ces services sont prestés dans les États membres.
Furthermore, the Committee believes it is a good idea to set up an observatory for services of general interest to assess the conditions under which services are provided in the Member States.

Cette guerre préventive et solitaire aurait été injuste, parce que non autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies ; elle aurait apporté à l'Europe des déboires politiques et de sévères revers économiques ; elle aurait embrasé tout le monde arabe ; elle n'aurait pas été non plus dans l'intérêt d'Israël, dont elle aurait fait, pour longtemps, une forteresse assiégée.
This preventative and solitary war would have been unjust, because, without the authorisation of the United Nations Security Council, it would have caused political difficulties and severe economic setbacks in Europe, it would have alienated the Arab world, it would not have been in the interest of Israel either, as this war would have converted Israel into a fortress perpetually under siege.

En revanche, toute l'activité de recherche qui ne promettrait pas d'atteindre les marges bénéficiaires souhaitées et dans laquelle aucune industrie aurait intérêt à investir n'aurait pas lieu;
By contrast, all research activity would cease in fields that did not hold out the promise of the desired profit margins, in which nobody would want to invest;

Dans ce cas, la fonction du Parlement n’aurait pas été décisive et l’on n’aurait pas atteint cet équilibre entre les intérêts des fabricants d’automobiles d’une part et ceux des fabricants indépendants de pièces de carrosserie d’autre part, ou entre les intérêts des consommateurs et des compagnies d’assurances.
Had this been the case, Parliament’s role would not have been as decisive and the balance between car manufacturers’ interests on one hand and independent body part manufacturers on the other would not have been achieved. The same can be said of the interests of consumers and insurance companies.

L’enquête de la Commission a permis d'établir que les deux prêts, d'un montant total de 2 millions €, avaient été accordés à des taux d’intérêt dont n’aurait pas pu bénéficier Arbel Fauvet Rail sur le marché du crédit privé en raison de ses difficultés financières.
The Commission's investigation found that the two loans totalling €2 million were granted at interest rates that would not have been available to Arbel Fauvet Rail on the private credit market due to its difficult financial situation.