Traduction de «dont l’intéressé était titulaire jusqu » (Français → Anglais) :

(3) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure crie sur des terres de catégorie IA, sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.
that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, whereupon the person’s former right or interest expires; and where the person does not make the request within two years after the coming into force of Part VIII, that person’s former right or interest expires at the end of that period.

(3.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit légalement octroyé par le ministre ou la Oujé-Bougoumou Eenuch Association, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur.
(3.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person held a right or interest, lawfully granted by the Minister or the Oujé-Bougoumou Eenuch Association in land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or in a building situated on that land, the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, at which time the person’s former right or interest expires.

c) lorsque la valeur nominale globale de toutes les obligations dont le défunt était titulaire au moment de son décès ne dépassait pas 20 000 $.
(c) the aggregate face value of all bonds of which the deceased was registered as owner at the time of his death did not exceed $20,000.

Lorsqu'un titulaire d'une charge publique décède avant l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, de la rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit au titre des articles 2, 5 et 6.
Where a public office holder dies during the term of office, the surviving spouse or dependent children shall be entitled, until the end of the third month following that in which death occurs, to the remuneration to which the public office holder would have been entitled under Articles 2, 5 and 6.

F. considérant que l'actuel titulaire de ce poste a indiqué qu'il était disposé à recevoir des communications écrites sur la question de la peine de mort jusqu'au 30 juin 2011, et qu'il se prononcerait après cette date,
F. whereas the current convening authority has indicated that he is prepared to receive written submissions on the death penalty issue until 30 June 2011 and that he will make his decision after that,

Parmi les intéressés, j’englobe également les secteurs du marché intérieur, de la concurrence et de la société de l’information, car le droit d’auteur est un instrument indispensable pour les créateurs et les titulaires de droits, c’était indiscutable depuis le début.
All involved also means the single market, competition and information society sectors, because copyright is an essential instrument for creators and for right-holders – that was beyond question from the start.

La séance reprend à 17 heures. M. Boudria: Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre ne considère pas que le projet de loi a été mis aux voix, il y a quelques instants, et pour que nous reprenions tout simplement le débat sur le projet de loi dont la Chambre était saisie jusqu'à ce qu'il soit mis aux voix.
The House resumed at 5 p.m. Mr. Boudria: Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent that the House not see the question as having been put some moments ago and we simply resume the debate on the bill that was before the House until the question was put.

À l'époque où j'étais ministre de l'Environnement, chaque fois que nous rencontrions un ministre d'un autre gouvernement, peu importe le dossier qui motivait la rencontre et peu importe le portefeuille dont notre interlocuteur était titulaire, que ce soit le commerce ou les transports, nous soulevions systématiquement ce dossier auprès de notre homologue étranger.
When I was Minister of the Environment, every time we met with a minister of another government we systematically, no matter what the issue was, no matter what the responsibility of the minister may have been, whether it was trade or transport, would raise the issue with our counterpart of the other country.