En cinquième lieu, l'article 16, dont je vous lis un extrait, fait en sorte, j'imagine que c'est intentionnel, qu'un CFIL-une compagnie ferroviaire d'intérêt local-qui serait créé avec une participation financière d'un acheteur du CN passe sous juridiction fédérale alors que les autres sont sous juridiction provinciale.
Fifth, clause 16 which I will quote provides, intentionally I imagine, that a local railway created with a financial contribution from a CN buyer would come under federal jurisdiction, even though the others are under provincial jurisdiction.