Traduction de «dont les exemplaires excédentaires étaient » (Français → Anglais) :

En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

En conséquence, le NBB a affirmé que l'utilisation des capacités s'élevait à environ 94 % et qu'il y avait peu de capacité excédentaire pouvant être mobilisée pour l'exportation vers l'Union si les mesures étaient abrogées.
As a consequence, the NBB claimed that the capacity utilisation is around 94 % and that there is little spare capacity to be used to export to the EU if measures were repealed.

En conséquence, le NBB a affirmé que l'utilisation des capacités s'élevait à environ 94 % et qu'il y aurait peu de capacité excédentaire pouvant être utilisée pour l'exportation vers l'Union si les mesures étaient abrogées.
As a consequence, the NBB claimed that the capacity utilisation is around 94 % and that there is little spare capacity to be used to export to the EU if measures were repealed.

(1 ter) À la fin de l'année 2011, 995 millions de quotas excédentaires s'étaient accumulés.
(1b) By the end of 2011, a surplus of 955 million allowances had accumulated.

10. demande aux autres parties, étant donné que les droits d'émission excédentaires ainsi que l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie pourraient nuire à l'intégrité environnementale du protocole de Kyoto si les mesures appropriées n'étaient pas prises, d'explorer les options possibles;
10. Given that AAUs and LULUCF could affect the environmental integrity of the Kyoto Protocol if these issues are not addressed properly, calls on the other Parties to explore possible options;

18. note que les réserves émises par la Commission à l'égard des nouveaux États membres pour ce qui concerne les stocks prétendument excédentaires à la date d'adhésion et les menaces de sanctions financières importantes, étaient, pour la plupart, non fondées et s'appuyaient sur des calculs erronés, et qu'aucun déséquilibre imputable à des stocks prétendument excédentaires n'a été constaté sur les marchés agricoles;
18. Notes that the Commission's reservations towards the new Member States with regard to the alleged surplus of stock on the day of accession to the EU and its threats to impose large financial penalties were unjustified in most cases and based on erroneous calculations; further notes that no disruption of the balance was observed on any of the agricultural markets that could have been the result of this alleged supply surplus;

18. note que les réserves émises par la Commission à l’égard des nouveaux États membres pour ce qui concerne les stocks prétendument excédentaires à la date d'adhésion et les menaces de sanctions financières importantes, étaient, pour la plupart, non fondées et s'appuyaient sur des calculs erronés, et qu’aucun déséquilibre imputable à des stocks prétendument excédentaires n’a été constaté sur les marchés agricoles;
18. Notes that the Commission’s reservations towards the new Member States with regard to the alleged surplus of stock on the day of accession to the EU and its threats to impose financial penalties of several million euro were unjustified in most cases and based on erroneous calculations; further notes that no disruption of the balance was observed on any of the agricultural markets that could have been the result of this alleged supply surplus;

Il est clairement apparu que la réglementation douanière relative aux régimes de transit n'était pas appliquée par les services douaniers des États membres de manière uniforme, que la qualité comme la quantité des contrôles étaient globalement insuffisantes ou bien même que certaines de ses dispositions administratives n'étaient parfois pas respectées. Ces carences et ces manquements ont été notamment constatés en ce qui concerne le délai de renvoi de l'exemplaire 5 du titre de transit ou la gestion des procédures de recherche et de recouvrement.
It has become apparent that the Member States' customs administrations have not applied customs regulations on transit consistently, have generally carried out too few (and inadequate) checks and in some cases have failed to comply with the administrative requirements, for example with regard to returning copy 5 of the transit document and processing enquiry and recovery procedures.