Vertaling van "dont les données sont transférées outre-atlantique " (Frans → Engels) :

établit des normes solides en matière de protection des données, en protégeant les droits fondamentaux de tout citoyen de l'UE dont les données personnelles sont transférées vers les États-Unis; apporte de la clarté juridique quant obligations des entreprises qui procèdent à des transferts transatlantiques de données; fournit des garanties en ce qui concerne l'accès par les autorités et facilite les recours des particuliers en cas de plainte; aidera à rétablir la confiance des consommateurs dont les données sont transférées outre-Atlantique.
creates strong data protection standards, protecting the fundamental rights of anyone in the EU whose personal data is transferred to the United States; gives legal clarity to businesses about their obligations when carrying out transatlantic data transfers; gives safeguards on government access and provides for easier redress for individuals in case of complaints; will help restore the trust of consumers when their data is transferred across the Atlantic.

En outre, cette option ne contribuerait pas à limiter le volume des données à caractère personnel transférées à des pays tiers et ne permettrait pas davantage de traiter les données sur le territoire de l'UE, dans le respect de la législation et des principes de l'UE en matière de protection des données.
In addition, this option would not contribute to limiting the amount of personal data transferred to third countries and it would not provide for the processing of data on EU territory, subject to EU data protection principles and legislation.

Garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées de l'autre côté de l’Atlantique. Maintenir les flux transatlantiques de données en les soumettant à des garanties suffisantes.
To ensure a high level of protection of personal data when transferred across the Atlantic; The continuation of transatlantic data flows with adequate safeguards.

En outre, l'Union européenne négocie actuellement avec le gouvernement des États-Unis un accord-cadre international sur la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel transférées entre l'UE et les États-Unis aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris terroristes, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.
In addition, the European Union is negotiating with the United States government an international framework agreement (“Data Protection Umbrella Agreement”) in order to ensure a high level of protection of personal data transferred between the EU and the US for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism.

Dans ces négociations, l’Union entend obtenir un niveau élevé de protection des données, conformément à l’acquis de l’UE en la matière, pour les citoyens dont les données sont transférées de l'autre côté de l’Atlantique; la coopération entre l’UE et les États-Unis dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme en sera renforcée.
The EU's objective in these negotiations is to ensure a high level of data protection, in line with the EU data protection acquis, for citizens whose data is transferred across the Atlantic, thereby further strengthening EU-U.S. cooperation in the fights against crime and terrorism.

Comme vous le savez, en vertu de la LPRPDE, chaque organisation demeure responsable des renseignements personnels qui lui sont confiés ou dont elle a le contrôle, y compris l'information transférée outre frontière.
Under PIPEDA, each organization, as you know, remains responsible for personal information in its custody or control, including information transferred across a border.

considérant que la marque communautaire doit être traitée comme un objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle désigne les produits ou les services; qu'elle doit pouvoir être transférée, sous réserve de la nécessité supérieure de ne pas induire le public en erreur en raison du transfert; qu'elle doit en outre pouvoir être donnée en gage à un tiers ou faire l'objet de licences;
Whereas a Community trade mark is to be regarded as an object of property which exists separately from the undertakings whose goods or services are designated by it; whereas accordingly, it must be capable of being transferred, subject to the overriding need to prevent the public being misled as a result of the transfer. It must also be capable of being charged as security in favour of a third party and of being the subject matter of licences;

L'ACC exhorte le gouvernement à adopter une loi qui obligerait le nouveau monopole à tenir des dossiers sur les trajets dont il a le monopole, outre les données sur les plaintes, sur la longueur des trajets, les interruptions de service, le temps d'attente au téléphone ou le temps de réponse en direct, les vols annulés, les passagers évincés, et cetera.
In addition to complaint data, the CAC urges legislation that obliges the new monopolist to keep records specific to monopoly routes on the length of lines, service failures, waiting time for telephone or on-line response, cancelled flights, " bumped" passengers, et cetera.