Vertaling van "pouvoir être transférée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

lentille de contact bifocale à image alternative [ lentille de contact bifocale transférée | lentille de contact bifocale à vision alternative | lentille de contact bifocale à vision transférée ]
alternating image bifocal contact lens [ translating bifocal contact lens | alternating vision bifocal contact lens | translating vision bifocal contact lens ]

terre transférée au fédéral [ terre provinciale transférée au fédéral ]
provincial crown reserve

bloc de technologie [ techniques en bloc | technologie dont le transfert se fait en bloc | technologie empaquetée | technologie transférée en bloc | technologie globalement transférée | technologies toutes faites ]
packaged technology

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il n'y a aucune indication claire d’une telle intention, mais que la majorité des actifs totaux détenus par les entités d'un groupe bancaire sont situés dans un autre État membre, dont les autorités compétentes exercent la surveillance sur base consolidée, la responsabilité de l'exercice de la surveillance sur base consolidée ne devrait pouvoir être transférée qu'avec l'accord desdites autorités compétentes.
Where there is no such clear indication, but the majority of the total assets of the entities in a banking group are located in another Member State, the competent authorities of which are responsible for exercising supervision on a consolidated basis, responsibility for exercising supervision on a consolidated basis should be changed only with the agreement of those competent authorities.

Si une convention unanime des membres limite les pouvoirs des administrateurs dans la gestion des affaires internes d’une organisation et si elle délègue ces pouvoirs à d’autres parties, la responsabilité du soin et de la diligence à apporter à la réalisation du mandat est transférée à ces parties en même temps que les pouvoirs délégués (par. 170(5)).
If a unanimous member agreement restricts the directors’ powers to manage the affairs of a corporation, and delegates such powers to other parties, the duty of care and due diligence defences are transferred to these other parties along with the delegated powers (clause 170(5)).

Quant à la délégation de pouvoirs, si vous déléguez les pouvoirs fédéraux à un tiers, qu'il s'agisse d'une province ou d'un organisme administratif, comment vont être transférées certaines de ces obligations, concernant l'information ou la participation?
With respect to delegation, if you delegate a federal responsibility to another party, whether it's a provincial party or an administrative board, where is going to be the transfer of some of these obligations, the reporting obligations, or the participation?

3. Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.
3. Member States shall ensure that, when exercising a transfer power or the power to write down debt, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and the business transferred may be operated by the recipient.

3. Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de résolution , les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et, le cas échéant, permettre à l'entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.
3. Member States shall ensure that, when exercising a resolution power, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and, where relevant, the business transferred may be operated by the recipient.

L'ECVET est un cadre méthodologique qui réunit les connaissances, les aptitudes et les compétences obtenues sur la base d'acquis d'apprentissage, qui classe les points de crédit et les comptabilise dans le cadre des certifications. Celles-ci doivent pouvoir être transférées, sur demande, entre divers systèmes de certifications professionnelles et, en priorité, dans le domaine de l'enseignement formel.
ECVET is a method-based framework which describes knowledge, skills and competences acquired on the basis of learning outcomes, assigns credits and places them in the context of qualifications, which are intended to be freely transferable between different professional qualification systems, primarily in the field of formal education.

En conséquence, il considère que la Commission ne disposait pas en vertu de ladite directive du pouvoir d’adopter une décision relative au niveau de protection adéquat de données à caractère personnel transférées dans le cadre et en vue d’un traitement expressément exclu du champ d’application de cette directive.
He therefore finds that that directive did not give the Commission the power to adopt a decision concerning the appropriate level of protection for personal data transferred in the context of and with a view to processing expressly excluded from the scope of that directive.

19. rappelle que le transfert accru de compétences de gestion de l'UE vers des agences européennes dotées de pouvoirs de décision rendrait plus difficiles l'exercice du pouvoir de codécision et le contrôle politique par le Parlement européen et le Conseil. En outre, l'éclatement de plus en plus marqué de "l'exécutif de l'UE" nuirait à la transparence de l'UE aux yeux des citoyennes et des citoyens. Des compétences administratives ne doivent donc être "transférées" vers des agences que lorsqu'il s'agit de prendre des décisions purement techniques dépourvues de dimension politique, de rechercher un soutien scientifique ou de traiter de domaines spécifiques juridiquement très détaillés et très spécialisés;
19. Points out that the right of codecision and political scrutiny by the European Parliament and the Council would become more difficult if EU administrative powers were increasingly delegated to European agencies with decision-making powers; moreover, increasing fragmentation of the 'EU executive' would make the Union less transparent for its citizens; administrative powers must therefore be 'delegated' to agencies only in the case of decisions of a purely technical nature which have no political dimension, scientific support or subject matter that is highly specialised and subject to very detailed regulation;

Si une convention unanime limite les pouvoirs des administrateurs en matière de gestion des affaires de l’organisation et les délègue à d’autres parties, l’obligation de faire preuve de soin et de diligence est transférée à ces parties en même temps que les pouvoirs leur sont conférés (par. 171(5)).
If a unanimous member agreement restricts the directors’ powers to manage the affairs of a corporation and delegates such powers to other parties, the duty of care and due diligence defences are transferred to these other parties along with the delegated powers (clause 171(5)).

Si une convention unanime limite les pouvoirs des administrateurs en matière de gestion des affaires de l’organisation et les délègue à d’autres parties, l’obligation de faire preuve de soin et de diligence est transférée à ces parties en même temps que les pouvoirs leur sont conférés (par. 170(5)).
If a unanimous member agreement restricts the directors’ powers to manage the affairs of a corporation and delegates such powers to other parties, the duty of care and due diligence defences are transferred to these other parties along with the delegated powers (clause 170(5)).