Traduction de «dont le vérificateur général aurait prouvé » (Français → Anglais) :

Si tel était le cas, je ne peux que supposer que ce que veut dire le secrétaire parlementaire, c'est que toutes les lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu sont inutiles car le projet de loi C-409 prévoit que seules seraient déclarées invalides les lois dont le vérificateur général aurait prouvé qu'elles n'étaient pas efficaces et qu'elles n'atteignaient pas leur objectif déclaré, à savoir sauver des vies et réduire l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles.
Well, if that is true, I can only assume that the hon. parliamentary secretary is saying that all of our gun laws are useless because Bill C-409 would only sunset gun control laws that the auditor general proved were not cost effective at achieving their stated objective of saving lives and reducing the criminal use of firearms.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux sociétés d’État mères dont le vérificateur est, en vertu d’une autre loi fédérale, le vérificateur général; celui-ci peut cependant être nommé vérificateur ou covérificateur d’une société d’État mère en vertu du paragraphe (1); le cas échéant, l’article 135 ne s’applique pas à lui.
(3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of any parent Crown corporation the auditor of which is specified by any other Act of Parliament to be the Auditor General of Canada, but the Auditor General is eligible to be appointed as the auditor, or a joint auditor, of a parent Crown corporation pursuant to subsection (1) and section 135 does not apply to him.

Ce vérificateur général aurait pu se pencher sur ces questions dans les communautés autochtones des quatre coins du pays. Je me demande ce que le député pense l'idée de créer ce poste de vérificateur général des Premières Nations, qui serait instauré et formé par le vérificateur général du Canada.
I wonder what the hon. member thinks of the idea of a first nations auditor general, who would be trained and developed by the Auditor General of Canada.

En vertu du principe général de droit en matière d’aide d’État, une aide est considérée comme compatible avec le marché commun lorsqu’il est prouvé qu’elle donne lieu à une activité supplémentaire de la part du bénéficiaire qui n’aurait pas été effectuée sans l’aide.
As a general principle of State aid legislation, in order for aid to be compatible with the common market, it must be demonstrated that the aid leads to an additional activity by the beneficiary which would not be carried out without the aid.

La Loi sur le vérificateur général énonce une liste de sujets dont le vérificateur général peut traiter dans ses rapports à la Chambre des communes.
The Auditor General Act lists a number of matters to be treated by the auditor general in his reports to the House of Commons.

Il ne fait que préciser que le vérificateur général aurait accès à toute information dont il aurait besoin pour faire sa vérification des états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada.
It merely clarifies for the House that the auditor general would have had access to any and all information that would be required to complete his audit of the consolidated financial statements of the Canada pension plan.