Traduction de «d’état mères dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société d'État mère consolidée
consolidated parent crown corporation

société d'État mère
parent Crown corporation

filiale d'une société d'état dont l'état est propriétaire
second level of corporate interest of the government

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

compagnie financière holding mère dans un État membre
parent financial holding company in a Member State

entreprise d'investissement mère dans un État membre
parent investment firm in a Member State

établissement de crédit mère dans un État membre
parent credit institution in a Member State

Fœtus ou nouveau-né affecté par:états classés en T80-T88 | infection de l'appareil génital de la mère et autres infections localisées | lupus érythémateux disséminé de la mère
Fetus or newborn affected by:conditions classifiable to T80-T88 | maternal genital tract and other localized infections | maternal systemic lupus erythematosus

Syndrome de l'enfant dont la mère a un diabète de la grossesse
Syndrome of infant of mother with gestational diabetes

État
State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux sociétés d’État mères dont le vérificateur est, en vertu d’une autre loi fédérale, le vérificateur général; celui-ci peut cependant être nommé vérificateur ou covérificateur d’une société d’État mère en vertu du paragraphe (1); le cas échéant, l’article 135 ne s’applique pas à lui.
(3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of any parent Crown corporation the auditor of which is specified by any other Act of Parliament to be the Auditor General of Canada, but the Auditor General is eligible to be appointed as the auditor, or a joint auditor, of a parent Crown corporation pursuant to subsection (1) and section 135 does not apply to him.

148 (1) Chaque société d’État mère dont le conseil d’administration se compose d’au moins quatre membres constitue un comité de vérification formé d’au moins trois administrateurs dont aucun n’est un de ses dirigeants ou salariés ou un de ceux d’une personne morale de son groupe.
148 (1) Each parent Crown corporation that has four or more directors shall establish an audit committee composed of not less than three directors of the corporation, none of whom may be officers or employees of the corporation or any of its affiliates.

(70)«établissement mère pertinent»: un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui se voit appliquer l'instrument de renflouement interne.
(70)'relevant parent institution' means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied.

«établissement mère pertinent», un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l’Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, qui se voit appliquer l’instrument de renflouement interne.
(79)‘relevant parent institution’ means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied.

3. Lorsque des établissements agréés dans plusieurs États membres ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mère dans l'Union ou la même compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l'établissement agréé dans l'État membre où la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte a été constituée.
3. Where institutions authorised in two or more Member States have as their parent the same parent financial holding company, the same parent mixed financial holding company in a Member State, the same EU parent financial holding company or the same EU parent mixed financial holding company, supervision on a consolidated basis shall be exercised by the competent authorities of the institution authorised in the Member State in which the financial holding company or mixed financial holding company was set up.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.

1. Lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d’un État membre ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mère dans l’Union ou la même compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l’établissement de crédit agréé dans l’État membre où la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte est établie.
1. Where credit institutions authorised in two or more Member States have as their parent the same parent financial holding company in a Member State, the same parent mixed financial holding company in a Member State, the same EU parent financial holding company or the same EU parent mixed financial holding company, supervision on a consolidated basis shall be exercised by the competent authorities of the credit institution authorised in the Member State in which the financial holding company or mixed financial holding company is established.

On dit ici que le président du Conseil du Trésor devra déposer devant le Parlement un rapport global sur les activités de toutes les sociétés d'État mères dont l'exercice budgétaire se termine le 31 juillet.
It says here now that president of Treasury Board must table a parliamentary consolidated report on activities of all parent Crown corporations with the fiscal year that ends July 31.

Selon des listes récentes, il y a 48 sociétés d'État mères, dont 27 sont assujetties à la loi.
According to recent lists there are 48 parent crown corporations, of which 27 are subject to the act.

Selon les dernières listes, il existe 49 sociétés d'État mères, dont 29 sont assujetties à la loi.
According to recent lists, there are 49 parent crown corporations of which 29 are subject to the act.