Traduction de «dont le navire était autorisé précédemment » (Français → Anglais) :

La construction et le fonctionnement du matériel de signalisation sonore ainsi que son installation à bord du navire doivent être jugés satisfaisants par l’autorité compétente de l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
The construction of sound signal appliances, their performance and their installation on board a vessel shall be to the satisfaction of the appropriate authority of the State whose flag the vessel is entitled to fly.

(3) Si la langue de travail n’est pas une langue officielle de l’État dont le navire est autorisé à battre pavillon, tous les plans et listes qui doivent être affichés doivent comporter une traduction dans la langue de travail.
(3) If the working language is not an official language of the state whose flag the ship is entitled to fly, all plans and lists required to be posted shall include a translation into the working language.

La construction des feux et des marques et l’installation des feux à bord doivent être jugées satisfaisantes par l’autorité compétente de l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
The construction of lights and shapes and the installation of lights on board a vessel shall be to the satisfaction of the appropriate authority of the State whose flag the vessel is entitled to fly.

a) la somme qu’il aurait été tenu de verser relativement à ce service, selon l’article 10, s’il avait reçu, durant cette période, une solde égale à celle dont le versement était autorisé à la date de l’exercice du choix prévu à la division 6b)(ii)(K) de la Loi;
(a) the amount that the contributor would have been required, under section 10, to contribute in respect of that service, if the contributor had received pay during that period equal to the pay authorized to be paid to the person on the day the person made the election under clause 6(b)(ii)(K) of the Act, and

le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 7.1 était appliqué.
the number of days at sea for which each vessel would have initially been authorised to fish according to Table I and the number of days at sea which each vessel would benefit from in application of point 7.1.

le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 6.1 était appliqué.
the number of days at sea for which each vessel would have initially been authorised to fish according to Table I and the number of days at sea which each vessel would benefit from in application of point 6.1.

1 un navire passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant, le Gouvernement contractant dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon, doit, dès que possible, adresser à l'Administration cessionnaire des copies du Certificat international de sûreté du navire ou tous les renseignements relatifs au Certificat international de sûreté du navire dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de vérification disponibles, ou.
1 a transfer of a ship to the flag of another Contracting Government, the Contracting Government whose flag the ship was formerly entitled to fly shall, as soon as possible, transmit to the receiving Administration copies of, or all information relating to, the International Ship Security Certificate carried by the ship before the transfer and copies of available verification reports, or.

le cas échéant, les résultats obtenus précédemment par le demandeur dans le cadre d'autorisations dont le demandeur était bénéficiaire.
where relevant, previous performance by the applicant under any authorisations to which the applicant has been a party.

Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.
While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.

M. Morrison: Nos membres sont les seuls armateurs dont les navires sont autorisés à faire du transport maritime entre des points à l'intérieur du Canada.
Mr. Morrison: Our members are the only ships allowed to trade between points in Canada.