Vertaling van "versement était autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorisation de versements compensatoires de la TPS pour habitations neuves et remboursements généraux non soumis à une justification
Offset Authorization for GST New Housing and Non-Account General Rebates

Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments

Autorisation pour le transfert de versements
Authorization to redirect payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la somme qu’il aurait été tenu de verser relativement à ce service, selon l’article 10, s’il avait reçu, durant cette période, une solde égale à celle dont le versement était autorisé à la date de l’exercice du choix prévu à la division 6b)(ii)(K) de la Loi;
(a) the amount that the contributor would have been required, under section 10, to contribute in respect of that service, if the contributor had received pay during that period equal to the pay authorized to be paid to the person on the day the person made the election under clause 6(b)(ii)(K) of the Act, and

La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.
The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.

En ce qui concerne BMW, également basé à Leipzig, la Commission a estimé que seule une partie de l'aide prévue était nécessaire pour mener à bien le projet et a donc autorisé le versement de 17 millions d'euros sur les 45 millions d'euros prévus par l'Allemagne.
For BMW, also based in Leipzig, the Commission has found that only part of the planned aid was necessary to carry out the project and has therefore authorised €17 million out of the €45 million planned by Germany.

- le Collège n'est pas autorisé à exiger du personnel qui a bénéficié de services volontaires de transport de contribuer a posteriori aux frais de transports supportés par le Collège; observe également que, conformément à l'article 85 du statut, les montants ne peuvent être récupérés auprès du bénéficiaire que si le fonctionnaire avait connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance;
- the College is not entitled to require staff who have benefited from voluntary transport services to contribute ex-post to the transport costs incurred by the College; notes also that according to Article 85 of the Staff Regulations, the amounts can only be recovered from staff if the official was aware of the irregularity of the payment or if the irregularity was so obvious that he/she could not have been unaware of it;

le Collège n'est pas autorisé à exiger du personnel qui a bénéficié de services volontaires de transport de contribuer a posteriori aux frais de transports supportés par le Collège; observe également que, conformément à l'article 85 du statut, les montants ne peuvent être récupérés auprès du bénéficiaire que si le fonctionnaire avait connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance;
the College is not entitled to require staff who have benefited from voluntary transport services to contribute ex-post to the transport costs incurred by the College; notes also that according to Article 85 of the Staff Regulations, the amounts can only be recovered from staff if the official was aware of the irregularity of the payment or if the irregularity was so obvious that he/she could not have been unaware of it;

Aussi, la Cour estime que la Commission était en droit de considérer les conditions permettant l'octroi des aides comme n'étant plus remplies et que le versement de la somme de 18,451 milliards d'ESP réalisé en 1998 par le gouvernement espagnol (sous la forme de crédits d'impôt spéciaux) n'était plus conforme à la décision d'autorisation antérieure.
The Court has also held that the Commission was entitled to find that the conditions enabling the grant of the aid were no longer satisfied and that the payment of the sum of ESP 18.451 billion made in 1998 by the Spanish Government (in the form of special tax credits) was no longer in accordance with the earlier authorising decision.

Compte tenu du fait que l'Espagne ne s'est pas seulement acquittée de son obligation de réduction des capacités mais qu'elle est allée au-delà de ce qui lui était imposé et après s'être assurée du respect de toutes les conditions liées à l'octroi des aides, la Commission a décidé d'autoriser le versement de 40,265 milliards de pesetas au titre des aides à la fermeture d'entreprises sidérurgiques.
In the light of the fact that Spain has not only met but has exceeded the capacity reduction requirement and after verification of the full respect of all conditions imposed in relation to the aid, the Commission has decided to authorise the payment of 40.265 bn PTAS closure aid.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je n'ai aucune information de la Commission de la fonction publique, mais je peux dire que le Secrétariat du Conseil du Trésor savait que tous les cadres supérieurs du bureau du commissaire à la protection de la vie privée avaient reçu la rémunération au rendement maximale prévue par le Programme de gestion du rendement, mais il n'a appris qu'au cours de l'été qu'aucun accord de rendement n'était en place pour autoriser ces versements.
Senator Carstairs: Honourable senators, I do not have information from the Public Service Commission, but I can say that the Treasury Board Secretariat was aware that all of the executives in the OPC had been awarded the maximum amount of performance pay under the performance management program but did not learn until this summer that there were no performance agreements in place to support these payments.