Traduction de «dont le ministre devrait tenir » (Français → Anglais) :

15. insiste sur le fait que l'Union devrait prévoir un financement suffisant, en adéquation avec son engagement renforcé à l'égard de son voisinage; estime que le réexamen à mi–parcours des instruments de financement extérieur devrait tenir compte de la PEV révisée et que l'IEV devrait donc refléter la volonté d'accroître l'efficacité de la PEV et garantir la prévisibilité et la viabilité de l'engagement de l'Union avec nos partenaires ainsi qu'un degré approprié de flexibilité dans les procédures; demande en outre une plus grande cohérence entre les différents instruments de financement extérieur de l'Union;
15. Underlines that the EU should match the ambitions of reinforced engagement in its neighbourhood with sufficient financing; considers that the mid-term review of the external financing instruments should take into account the revised policy, and that the ENI should therefore reflect the ambition of making the ENP more efficient and ensure the predictability and sustainability of the EU’s engagement with our partners, as well as an adequate degree of procedural flexibility; calls, furthermore, for more coherence and consistency between the various EU external financing instruments;

14. insiste sur le fait que l'Union devrait prévoir un financement suffisant, en adéquation avec son engagement renforcé à l'égard de son voisinage; estime que le réexamen à mi-parcours des instruments de financement extérieur devrait tenir compte de la PEV révisée et que l'IEV devrait donc refléter la volonté d'accroître l'efficacité de la PEV et garantir la prévisibilité et la viabilité de l'engagement de l'Union avec nos partenaires ainsi qu'un degré approprié de flexibilité dans les procédures; demande en outre une plus grande cohérence entre les différents instruments de financement extérieur de l'Union;
14. Underlines that the EU should match the ambitions of reinforced engagement in its neighbourhood with sufficient financing; considers that the mid-term review of the external financing instruments should take into account the revised policy, and that the ENI should therefore reflect the ambition of making the ENP more efficient and ensure the predictability and sustainability of the EU’s engagement with our partners, as well as an adequate degree of procedural flexibility; calls, furthermore, for more coherence and consistency between the various EU external financing instruments;

Afin de tenir compte du champ d’application des autorisations de mise sur le marché concernant des médicaments accordées à des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, le nombre d’unités de facturation correspondant à ces autorisations devrait tenir compte du nombre d’États membres dans lesquels l’autorisation de mise sur le marché est valable.
In order to take into account the scope of the marketing authorisations of medicinal products granted to marketing authorisation holders, the number of chargeable units corresponding to those authorisations should take into account the number of Member States in which the marketing authorisation is valid.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

La méthodologie permettant d’établir et de tenir à jour un inventaire des utilisations existantes du spectre devrait tenir dûment compte de la charge administrative qu’elle ferait peser sur les administrations et devrait viser à réduire le plus possible cette charge.
The methodology for establishing and maintaining an inventory of existing uses of spectrum should take due account of the administrative burden placed on the administrations and should aim to minimise that burden.

Un tel autre usage doit être conforme aux lois, réglementations et procédures de l'État membre cherchant à s'en servir et devrait tenir compte du principe 5.5 de la recommandation R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, ci-après dénommée "recommandation R (87) 15".
Such other use shall be in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which seeks to use it and should take into account Principle 5.5 of Recommendation R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987, regulating the use of personal data in the police sector, hereinafter referred to as "Recommendation R (87) 15".

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais saluer le Premier ministre car il fait partie des rares Premiers ministres à tenir le même discours ici à Bruxelles que dans leur capitale respective.
– Mr President, I should like to salute the Prime Minister for being one of the not so many prime ministers who speaks the same language here in Brussels as in their respective capitals.

Cette proposition devrait contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux et être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité; elle devrait tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies et des différences géographiques; elle devrait également promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût, prévoir des périodes transitoires suffisantes d'une durée d'au moins sept ans, conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués.
That proposal should contribute to the achievement of the national indicative targets, be compatible with the principles of the internal electricity market and take into account the characteristics of the different sources of renewable energy, together with the different technologies and geographical differences. It should also promote the use of renewable energy sources in an effective way, and be simple and at the same time as efficient as possible, particularly in terms of cost, and include sufficient transitional periods of at least seven years, maintain investors' confidence and avoid stranded costs.