Traduction de «dont le mandat serait rapidement » (Français → Anglais) :

Une agence européenne pour la sécurité de l'aviation, disposant des pleins pouvoirs, et dont le mandat serait rapidement étendu, est un premier pas en ce sens.
A fully empowered EASA, with rapid extension of its remit, is a first step in that direction.

37. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;
37. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;

38. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;
38. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;

Malheureusement, ni le Conseil ni la Commission n'ont repris ces propositions, car l'on prétendait qu'une solution serait rapidement trouvée à ce problème dans le cadre de l'OMI.
Regrettably, the Council and Commission did not accept these proposals, claiming that a solution to this problem would soon come from IMO.

Si la commission d'enquête devait conclure que le Royaume-Uni n'a pas respecté la législation de l'UE, une tâche supplémentaire qui lui incomberait au titre de cette partie du mandat serait d'évaluer si les faits auraient pu être évités si la Commission européenne avait rempli ses obligations en matière de surveillance de la transposition.
If this Committee found that the UK did not comply with EU legislation, a further task under this part of the mandate will be to assess whether the situation might have been avoided had the Commission fulfilled its obligation to monitor transposition.

De plus, le passeport serait rapidement rempli avec des FRTD puisqu'il est utilisé non seulement par les voyageurs pour des voyages aller-retour uniques, mais aussi par des citoyens russes qui effectuent de fréquents voyages en train entre Kaliningrad et la Russie continentale.
Also, the passport would be quickly filled with FRTDs as it is not only used by travellers for single return trips, but also by Russian citizens who travel frequently by train between Kaliningrad and mainland Russia.

1. L'État membre d'émission déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l'État membre d'émission toute période de détention résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.
1. The issuing Member State shall deduct all periods of detention arising from the execution of a European arrest warrant from the total period of detention to be served in the issuing Member State as a result of a custodial sentence or detention order being passed.

3) lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.
3. where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.

Lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre de transit, le transit peut être subordonné à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre de transit pour y purger la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.
Where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the Member State of transit, transit may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the transit Member State to serve the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.