Vertaling van "dont le mandat commençait pendant " (Frans → Engels) :

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

S’ils ont l’intention de se porter candidat à un mandat électoral ou de jouer un rôle actif dans la campagne électorale, ils doivent se retirer des travaux de la Commission pendant toute la période de participation active à la campagne, et au moins pendant toute la durée de celle-ci.
If they intend to stand for election or otherwise play an active role in the election campaign, they must withdraw from the work of the Commission for the entire period of active implication and at least for the duration of the campaign.

250. Le réviseur dont le mandat est expiré peut, avec l’autorisation du réviseur-chef et pour une période d’au plus cent quatre-vingts jours, continuer à exercer ses fonctions relativement à toute affaire dont il a été saisi pendant son mandat.
250. If a person who is engaged as a review officer in respect of any matter ceases to be a review officer before rendering a decision in respect of the matter, the person may, with the authorization of the Chief Review Officer, continue, during a period of not more than 180 days, to act as a review officer in respect of the matter.

9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout membre dont le mandat a pris fin pour des raisons autres que sa révocation peut, avec l’autorisation du président, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient par ailleurs été les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Tribunal avant qu’il ne cesse d’en être membre et dont il a eu à connaître pendant son mandat. Il est alors réputé agir à titre de membre.
9 (1) Subject to subsection (2), a judge who has ceased to be a member, for any reason other than removal, may, with the authorization of the Chairperson, perform and complete any functions or duties that they would otherwise have had if they had not ceased to be a member and that are in connection with any matter in which that judge became engaged while holding office as a member, and a judge so authorized is, for that purpose, deemed to be a member of the Tribunal.

Y ayant travaillé vers la fin des années 80 et jusqu'à la fin de 1989, lorsque le mandat commençait à être mis en place—et il n'était pas aussi large qu'aujourd'hui—je peux vous assurer que la tâche du responsable du Bureau de la concurrence est tellement lourde—et je le dis sans critiquer en rien la manière dont elle est exécutée aujourd'hui—qu'elle mérite un organe de trois personnes.
Having been there in the late eighties until near the end of 1989, when the mandate itself was unfolding—and the mandate was not as broad as it is today—I can assure you the challenges that face one individual at the top of the Competition Bureau are such that—without saying anything negative about the manner in which it's being carried out—they warrant consideration of a three-person body.

Or, ce même ministre, dont le mandat était de gérer les urgences nationales, a complètement disparu pendant tout le temps qu'à duré le feuilleton du SRAS.
That minister, who had a mandate to deal with national emergencies, went missing and was totally invisible as the events unfolded regarding SARS.

1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate contacts will be made with the European Parliament.