Vertaling van "lorsque le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il est mis fin au mandat d’un arbitre conformément à l’article 13 ou 14, ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties ou dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l’arbitre remplacé.
Where the mandate of an arbitrator terminates under article 13 or 14 or because of his withdrawal from office for any other reason or because of the revocation of his mandate by agreement of the parties or in any other case of termination of his mandate, a substitute arbitrator shall be appointed according to the rules that were applicable to the appointment of the arbitrator being replaced.

528 (1) Lorsqu’un mandat pour l’arrestation d’un prévenu ou un mandat de dépôt, rédigés selon une formule de mandat mentionnée à la partie XXVIII, ne peut être exécuté conformément à l’article 514 ou 703, un juge de paix dans le ressort duquel l’accusé se trouve ou est présumé se trouver doit, sur demande, et sur preuve sous serment ou par affidavit de la signature du juge de paix qui a décerné le mandat, autoriser l’arrestation du prévenu dans les limites de sa juridiction, en apposant à l’endos du mandat un visa selon la formule 28.
528 (1) Where a warrant for the arrest or committal of an accused, in any form set out in Part XXVIII in relation thereto, cannot be executed in accordance with section 514 or 703, a justice within whose jurisdiction the accused is or is believed to be shall, on application and proof on oath or by affidavit of the signature of the justice who issued the warrant, authorize the arrest of the accused within his jurisdiction by making an endorsement, which may be in Form 28, on the warrant.

(2) Le mandat d’un membre du comité des finances prend fin à la date d’expiration de son mandat d’administrateur ou d’administrateur suppléant ou lorsque ce mandat prend fin pour tout autre motif.
(2) A member of the Finance Committee ceases to be a member when his or her term as a director or an alternate ends or when he or she otherwise ceases to be a director or an alternate.

Puisque les paramètres exacts du mandat proposé n'ont pas encore été entendus par le Sénat, mais le seront demain, la motion dont nous avons besoin doit dire ce qui suit: Que le comité habilite le Sous-comité du programme et de la procédure, c'est-à-dire le comité de direction, à présenter au Comité de la régie interne et au Sénat une demande de crédits budgétaires de jusqu'à 10 000 $ liée au projet d'un mandat sur l'infrastructure de mesures d'urgence en santé publique, lorsque ce mandat aura été adopté par le Sénat.
In view of the fact that the exact terms of reference of the proposed order have not gone through the Senate but will tomorrow, the motion that we need is as follows: That the committee empower the subcommittee on agenda and procedure, which is the steering committee, to present a budget request to the Internal Economy Committee and to the Senate of up to $10,000 on the proposed order of reference on public health emergency infrastructure, once this order is adopted by the Senate.

E. considérant que, après des entretiens avec Thomas Boni Yayi, président de l'Union africaine, le président Bozizé s'est engagé à ne pas se porter candidat lorsque son mandat expirera en 2016, et qu'il a proposé de former un gouvernement d'union nationale;
E. whereas, after holding talks with the President of the African Union, Thomas Boni Yayi, President Bozizé pledged not to stand for office when his current mandate expires in 2016, and offered to form a government of national unity;

Tel est le cas, notamment, lorsqu’un mandat d’arrêt européen a été émis aux fins de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à l’encontre d’une personne qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside et que cet État membre s’engage à exécuter cette peine sur son territoire .
That is so, in particular, when a European arrest warrant has been issued for the purposes of enforcing a custodial sentence against a person who is staying in the executing Member State, or is a national or a resident thereof, and that State undertakes to enforce the sentence in its territory .

Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est adressé à l'Allemagne, et conformément à la déclaration faite par l'Allemagne au titre de l'article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2007/./JAI du .* du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, l'autorité d'émission peut compléter en outre la case n°1 pour confirmer que l'infraction ou les infractions concernées répondent aux critères indiqués par l'Allemagne pour ce type d'infraction.
Where the EEW is addressed to Germany, and according to the declaration made by Germany in accordance with Article 23(4) of the Council Framework Decision 2007/./JHA of . on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, the issuing authority may additionally complete box N.1 to confirm that the offence(s) fall(s) within the scope of criteria indicated by Germany for this type of offence.

Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est émis par une autorité judiciaire visée à l'article 2, point c) ii), et qu'il n'a pas a été validé par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'émission, la décision de refus peut également émaner de toute autre autorité judiciaire compétente en vertu du droit de l'État d'exécution si ce droit le prévoit.
Where the EEW has been issued by a judicial authority referred to in Article 2(c)(ii), and the EEW has not been validated by a judge, court, investigating magistrate or public prosecutor in the issuing State, the decision may also be taken by any other judicial authority competent under the law of the executing State if provided for under that law.

Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est adressé à l'Allemagne, et conformément à la déclaration faite par l'Allemagne au titre de l'article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2007/./JAI du .* du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, l'autorité d'émission peut compléter en outre la case n°1 pour confirmer que l'infraction ou les infractions concernées répondent aux critères indiqués par l'Allemagne pour ce type d'infraction.
Where the EEW is addressed to Germany, and according to the declaration made by Germany in accordance with Article 23(4) of the Council Framework Decision 2007/./JHA of . + on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, the issuing authority may additionally complete box N.1 to confirm that the offence(s) fall(s) within the scope of criteria indicated by Germany for this type of offence.

L'OSCE a réalisé un travail utile depuis 1995, lorsque son mandat a débuté, et l'Union européenne a prié le gouvernement russe de tout mettre en œuvre pour garantir la constitution d'un nouveau groupe d'assistance doté d'un mandat étendu.
The ΟSCE has done a useful job since 1995, when its mandate started, and the ΕU has called on the Russian Government to make every possible effort to ensure there is a follow-on Assistance Group with a broad mandate.