Vertaling van "dont le législateur européen devrait " (Frans → Engels) :

Exemples de régimes allégés qui ont été adoptés récemment par le législateur européen en faveur des PME, qui sont entrés en vigueur récemment ou sont en passe d’être mis en œuvre par les États membres
Examples of lighter regimes for SMEs that have recently been adopted by the EU legislator and have recently entered into force or are in the process of being implemented by Member States:

Exemple d’exemptions adoptées par le législateur européen en faveur des PME, qui sont en passe d’être mises en œuvre par les États membres
Example of SME exemptions that have been adopted by the EU legislator and are in the process of being implemented by Member States:

De nouvelles techniques très prometteuses pour les médicaments, les procédés industriels et les denrées alimentaires sont mises en place très rapidement et le législateur européen a jugé essentiel de ne pas entraver leur développement.
New techniques of great promise for cures, industrial processes and foodstuffs are becoming established very rapidly, and the European legislator considered it essential not to hamper their development.

Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.
The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.

Depuis son entrée en vigueur en 1997, le pacte a été réformé par le législateur européen en 2005 puis en 2011-2013, et s'est enrichi de l'expérience acquise.
Since its inception in 1997, the Pact has been reformed by the EU legislator in 2005 and in 2011-13 and enriched by experience.

1. souligne que les études d'impact sont un moyen important de mieux légiférer et d'aboutir à une réglementation intelligente tout au long du cycle d'élaboration des politiques, dont le législateur européen devrait davantage se servir pour être mieux à même d'évaluer les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des options qui s'offrent à lui, ainsi que leur incidence sur les droits fondamentaux des citoyens, en gardant à l'esprit le fait qu'une analyse du rapport coûts/avantages ne représente qu'un critère parmi d'autres;
1. Stresses that impact assessments are an important aid to smart and better lawmaking during the whole policy cycle which the makers of EU law should exploit more often in order to help them evaluate more effectively the economic, social, environmental and health related consequences of their policy options, as well as their impact on citizens' fundamental rights, bearing in mind that cost/benefit-analysis constitutes one criterion among others;

E. rappelant que la portée effective des droits fondamentaux telle qu'elle résulte de l'application de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE est, encore à ce jour, surtout le fruit de l'interprétation juridictionnelle, mais que le législateur européen devrait aussi rendre manifeste l'interprétation qui devrait être donnée à ces droits,
E. whereas the effective scope of fundamental rights arising from the application of Article 6(2) of the TEU is to this day primarily the product of case-law, but whereas the European legislature should also explicitly state how these rights should be interpreted,

E. rappelant que la portée effective des droits fondamentaux telle qu'elle résulte de l'application de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE est, encore à ce jour, surtout le fruit de l'interprétation juridictionnelle, mais que le législateur européen devrait aussi rendre manifeste l'interprétation qui devrait être donnée à ces droits,
E. whereas the effective scope of fundamental rights arising from the application of Article 6(2) of the Treaty on European Union is to this day primarily the product of case law, but whereas the European legislature should also explicitly state how these rights should be interpreted,