Traduction de «dont le devoir faisait mention » (Français → Anglais) :

Cependant, malgré l’absence d’une mention explicite dans la législation de l’UE, les juridictions de l’UE ont établi que l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) (ex-article 10 du traité CE), qui fait obligation aux pays de l’UE de faciliter l’accomplissement de la mission de l’UE, imposait aux institutions européennes et aux pays de l’UE des devoirs mutuels de coopération loyale afin d’atteindre les objectifs du traité CE.
However, while EU legislation does not contain any explicit provision in this respect, the EU courts have laid down that Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU) (ex-Article 10 TEC), which obliges the EU countries to facilitate the achievement of the EU's tasks, imposed on the European institutions and the EU countries mutual duties of loyal cooperation with a view to attaining the objectives of the Treaty.

La CES[12] a déclaré que l’article 12 de la directive, qui est la base juridique du présent rapport, ne faisait pas mention d’une évaluation des coûts et qu’il n’existait aucune étude montrant une augmentation des coûts des entreprises de travail intérimaire à la suite de la transposition de la directive.
ETUC[12] said that Article 12 of the Directive, which is the legal basis for this report, did not envisage a cost assessment and that there was no study showing an increase in costs for agencies due to the transposition of the Directive.

Je suis ravi que Monsieur Maystadt ait montré son ouverture - que j’avais en fait déjà observée auparavant - par rapport à l’examen de cette question et à la recherche d’une solution s’y rapportant, comme en faisait mention le débat de l’année dernière.
I am delighted that Mr Maystadt has demonstrated his openness, which in fact I had already seen before, towards reviewing this issue and finding a solution to it, as was previously mentioned in the debate last year.

La notification ne faisait pas mention d’une réduction échelonnée de l’aide conformément au paragraphe 5, alinéa 2, de ladite directive pour RTL Group et ProSiebenSat.1, c’est-à-dire les radiodiffuseurs privés qui diffusaient leurs chaînes auparavant par la voie analogique.
In the case of the RTL group and ProSiebenSat.1, the CSBs previously present on the analogue terrestrial platform, the notification does not foresee the application of the decreasing share of assistance provided in Article 5(2) of the directive on financial support.

La revue Nature a récemment publié un article sur le sujet qui faisait mention de 14 baleines échouées dans les Îles Canaries en septembre de l’année dernière, et qui sont toutes mortes.
Recently, Nature magazine published an article on the subject which made a reference to 14 whales that beached in the Canary Islands last year in September, all of which died.

Cette question faisait mention, d’une manière bien plus détaillée et précise, des craintes des personnes qui travaillent - parfois depuis de nombreuses années - dans les Info-Centres, les Info-Points et les Carrefours européens, tous les points d’information européens.
This question referred, in a much more detailed, specific way, to the concerns of those working – some for many years – at Info Centres, Info-Points and Carrefours, all the European information points.

Il a affirmé que, dans la mesure où le règlement initial n’en faisait pas mention, rien n’indiquait que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société liée avaient été pris en compte lors de l’enquête initiale.
It also argued that there is no indication that the SGA of the related company was included in the original investigation, as there is no reference to this issue in the original Regulation.

(95) Dans un souci de simplicité et afin de ne pas devoir envoyer préalablement la carte aux États membres à visiter, la Commission estime que toutes les mentions nécessaires devraient être indiquées sur la carte par l'État membre qui délivre celle-ci.
(95) For the sake of simplicity and in order to avoid having to send the pass in advance to the Member States to be visited, the Commission considers that all the necessary statements should be entered on the pass by the Member State delivering the pass.