Pour des raisons pratiques, la Commission n'était pas en position, au mois de décembre 2009, de formuler une proposition de directive sur les droits linguistiques. Un groupe d'États membres (PE-CONS 1/10) s'est donc chargé de la rédaction de ladite proposition, dont le contenu reflète l'accord des 27 gouvernements conclu en octobre 2009 sur la décision-cadre dans le contexte de la règle de l'unanimité alors en vigueur.
For practical reasons, the Commission was not in a position in December 2009 to make an early proposal for a Directive on language rights and thus this was done by a group of Member States (PE-CONS 1/10), with the content reflecting the agreement of the 27 governments in October 2009 on the framework decision in the context of the then unanimity requirement.