Traduction de «dont la mise en oeuvre serait impossible » (Français → Anglais) :

Puisqu'il est très pragmatique, il ne proposerait pas un système axé sur le volume ou des sanctions qui serait extravagant, aberrant ou dont la mise en oeuvre serait impossible.
He is a no-nonsense kind of guy. He would not propose a volume or a penalty system that was outlandish, outrageous, or impossible to achieve.

Pour les années suivant l'adoption d'orientations "exhaustives" , l'examen de la mise en oeuvre serait relativement léger et porterait sur les intentions des États membres quant à la manière de donner suite à ces orientations plus que sur les mesures effectivement prises.
In the years following the adoption of fully-fledged guidelines, the review of implementation would be comparatively light and focus more on the Member States policy intentions in response to these guidelines, than on actual measures taken.

Le rapport de printemps serait accompagné d'un "paquet mise en oeuvre" (comprenant le rapport sur la mise en oeuvre des GOPE, le projet de rapport conjoint sur l'emploi et le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur).
The Spring Report would be complemented and presented together with the Implementation Package (including the Implementation Report on the BEPGs and the draft Joint Employment Report and the implementation report on the Internal Market Strategy).

* Le rapport sur la mise en oeuvre: le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des GOPE serait avancé de 1 à 1,5 mois pour être présenté à la mi-janvier dans le cadre du "paquet mise en oeuvre" avec le rapport de printemps de la Commission.
* The Implementation Report: The Commission's Implementation Report on the BEPGs would be advanced by 1-1,5 months so that it could be presented in mid-January as part of the Implementation Package together with the Commission's Spring Report.

Le projet de loi ne précise pas s'il s'agirait des phases I, II ou III. Le parrain doit certainement se rendre compte que, compte tenu du processus législatif, la date de mise en oeuvre serait dépassée avant que les deux Chambres puissent étudier le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
The bill does not specify whether these would be phase I, II or III trials. Surely the sponsor must recognize and realize that due to the legislative process this implementation date would likely come and go before both houses could consider the bill before us today.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer deux pétitions portant sur les dispositions anticontournement et les mesures de protection technologiques qui s'appliquent aux oeuvres protégées par le droit d'auteur, ainsi que sur la façon dont leur mise en oeuvre par les sociétés nuirait au changement de support, notamment en ce qui concerne les bibliothèques, dans le contexte d'une utilisation pour laquelle les citoyens ont payé. Elles visent à ce qu'on prenne les mesures nécessaires pour que les dispositions anticontournement qui s'appliqueront aux oeuvres n'empiètent pas sur les droits des consommateurs et des créateurs.
Mr. Speaker, I am rising today to present two petitions, both of which have to do with the issues of anti-circumvention measures and technological protection measures that are applied to copyrighted works, and the concern of how the implementation of those by corporate entities would interfere with format shifting, particularly for librarians, in the use of works that citizens have paid for, to ensure that when anti-circumvention measures are applied to works, they do not unfairly impede the rights of consumers and creators.

S'il ne fait aucun doute qu'une telle mesure stimulerait la demande, sa mise en oeuvre serait difficile à imposer et à contrôler étant donné que, bien souvent, il est difficile de distinguer les matériaux recyclés des matériaux vierges dans le produit final.
While this would undoubtedly stimulate demand, the implementation of this measure would be difficult to enforce and verify because it is often very difficult to distinguish between recycled and virgin material in the final product.

À cet égard, pour permettre un suivi correct de la mise en oeuvre du PACI par les États membres, il serait souhaitable que ceux-ci fournissent, de façon régulière, des informations beaucoup plus détaillées [48].
In this regard, to properly track the degree of implementation of the RCAP by Member States [48] much more detailed information is required from them, on an on-going basis.

Le système sera mis en oeuvre graduellement; L'idée n'est pas de fixer les niveaux de tarification proprement dits, mais d'établir un cadre dont la mise en oeuvre serait assurée par les Etats membres.
The system will be phased in gradually. The idea is not to set the actual charging levels but to establish a framework that Member States would implement.

Il était également prévu dans cet accord que sa mise en oeuvre serait appréciée au sein d'un groupe composé de représentants personnels des ministres des transports concernés et du Commissaire Van Miert.
The agreement also provided for a review of the application of the agreement by a working party made up of the personal representatives of the Transport Ministers involved and of the Member of the Commission, Mr Van Miert.