Vertaling van "dont la commission disposera probablement " (Frans → Engels) :

Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir.
Should the initiative receive one million statements of support within one year, from at least seven different Member States, the Commission will have to react within three months.

Si en l'espace d'un an, l'ICE recueille un million de déclarations de soutien provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir.
Should the ECI receive one million statements of support within one year, from at least seven different Member States, the Commission will have to react within three months.

Si en l'espace d'un an, l’une des initiatives citoyennes européennes recueille un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir.
Should either of the European Citizens' Initiatives receive one million statements of support within one year, from at least seven different Member States, the Commission will have to react within three months.

Si en l'espace d'un an, l’initiative citoyenne européenne recueille un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir.
Should the European Citizens' Initiative receive one million statements of support within one year, from at least seven different Member States, the Commission will have to react within three months.

On dit que l'accusé est innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable, mais ici, non seulement l'accusé est-il coupable jusqu'à ce qu'il ait été reconnu innocent, mais il va avoir besoin de bien plus qu'un avocat pour se défendre contre les sorcières qui vont lui faire la chasse et réfuter les preuves secrètes produites par un État étranger. L'accusé aura besoin de ressources illimitées, dont il ne disposera peut-être pas, mais même s'il les avait, elles ne serviraient probablement à rien.
We say the accused is innocent until proven guilty, but here we say not only that the accused is guilty until proven innocent, but the accused is going to need more than just a lawyer to defend against and rebut a witch hunt and secret evidence produced by foreign state sources; the accused is going to need unlimited resources, which may not be available, and if available most probably will not work.

Sachant qu’à partir du 1er décembre 2014, la Commission disposera du pouvoir d’engager des procédures d’infraction, il est capital que tous les États membres prennent connaissance du présent rapport et communiquent toutes les informations pertinentes à la Commission afin de respecter leurs obligations découlant du traité.
Keeping in mind the power of the Commission to start infringement proceedings as of 1 December 2014, it is of utmost importance for all Member States to consider this Report and to provide all further relevant information to the Commission, in order to fulfil their obligations under the Treaty.

Avec l'organisation de ces "Semaines", la Commission disposera d'un instrument en plus pour enregistrer les attentes et les problèmes des forces actives dans le marché afin d'être mieux préparée à définir d'éventuelles nouvelles priorités pour l'action communautaire dans les années à venir".
By organizing these "Weeks", the Commission will be making available one more instrument with which to register the expectations of, and problems facing, those active in the market, and it will be better placed as a result to define any new priorities for Community action in the years ahead".

Dans le cadre du programme RENAVAL, la Commission disposera d'un montant de 200 millions d'Ecus au titre du FEDER, pour la période 1988/1990, pour cofinancer des mesures visant à : - aménager les sites et améliorer les infrastructures économiques, - augmenter l'offre de services correspondant aux besoins des PME, - promouvoir l'innovation et l'accès au capital à risque, - effectuer des analyses sectorielles et - donner des aides aux investissements pour les PME.
Under the RENAVAL Programme, 200 million ECU will be made available to the Commission during the period 1988-90 for ERDF part-financing of measures aimed at : - regenerating sites and improving infrastructure, - expanding the supply of services geared to the needs of small and medium-sized enterprises, - promoting innovation and access to risk capital, - carrying out sectoral analyses, - providing investment aid for small and medium-sized enterprises.

De cette manière, les exportations peuvent se poursuivre normalement et la Commission disposera de moyens objectifs pour contrôler le volume des exportations.
In this way exports can continue and the Commission will have an objective means of controlling the volume exported.

La Commission disposera ainsi d'éléments qui lui permettront d'élaborer des propositions constructives dans le domaine de la sécurité des transports.
The Commission will thus have at its disposal information enabling it to draw up constructive proposals in the area of transport safety.