Vertaling van "dont j'ai donné préavis hier " (Frans → Engels) :

M. Réal Ménard: Alors, monsieur le président, je demande qu'à la fin de notre présente réunion, pour ne pas retarder indûment nos travaux et par respect pour les témoins, nous puissions discuter de la motion dont j'ai donné préavis hier.
Mr. Réal Ménard: Mr. Chairman, I would ask that we discuss the motion of which I gave notice yesterday at the end of today's meeting, so that we do not delay hearing from our witnesses.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je soulève la question de privilège dont j'ai donné préavis à la présidence.
Mr. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Mr. Speaker, I rise on a question of privilege for which I have already given the Chair notice.

Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle.
However, provided that the purpose of the check is not compromised, advance notice limited to the strict minimum necessary may be given.

Un préavis, strictement limité à la durée minimale nécessaire, peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l’objectif du contrôle.
However, provided that the purpose of the control is not jeopardised, advance notice may be given, strictly limited to the minimum time period necessary.

M. Joe Jordan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens sur une question de privilège, dont j'ai donné préavis à la présidence.
Mr. Joe Jordan (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I rise on a question of privilege on which I had given prior notice to the Chair.

De toute façon, le Sénat n'est pas saisi de la question de privilège du fait de la motion que j'ai voulu présenter à cet endroit et dont j'ai donné avis hier, aux termes du paragraphe 58(1) du Règlement.
In any event, there is nothing before the chamber in respect of privilege because I gave notice yesterday that I am proceeding under rule 58(1) with regard to the motion that I wanted to move.

Dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d’un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit communautaire à la suite de circonstances exceptionnelles impossibles à prévoir lorsque l’autorisation a été accordée, un État membre peut, avec l’accord de la Commission, suspendre ou retirer l’autorisation d’exploiter le service international d’autobus et d’autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.
In the event that an existing international coach and bus service is seriously affecting the viability of a comparable service covered by one or more public service contracts conforming to Community law on the direct sections concerned, due to exceptional reasons which could not have been foreseen at the time of granting the authorisation, a Member State may, with the agreement of the Commission, suspend or withdraw the authorisation to run the international coach and bus service after having given 6 months’ notice to the carrier.

Un préavis d’une durée inférieure au minimum peut être donné dans les circonstances reconnues par la législation nationale ou par les conventions collectives applicables comme justifiant la cessation du contrat d’engagement avec un préavis plus court ou sans préavis.
A notice period shorter than the minimum may be given in circumstances which are recognised under national law or regulations or applicable collective bargaining agreements as justifying termination of the employment agreement at shorter notice or without notice.

Enfin, j'ai l'intention de présenter plus tard aujourd'hui la motion dont j'ai donné avis hier au sujet du Commissaire à la protection de la vie privée.
One final matter that I should like to raise is that later this day I plan to move the motion that I gave notice of yesterday with respect to the Privacy Commissioner.

1. Le présent accord est conclu pour une période de dix ans et reste en vigueur par la suite, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à l'expiration de cette période de dix ans ou à tout autre moment à partir de cette date, moyennant un préavis de six mois donné par écrit par la partie qui souhaite résilier l'accord.
1. This Agreement shall remain in force for a period of 10 years and shall continue in force thereafter unless terminated by either Party at the end of the 10-year period or at any time thereafter by giving to the other Party at least six months’ written advance notice of its intention to terminate this Agreement.