Vertaling van "dont ils proviennent puissent exercer " (Frans → Engels) :

Aussi il est devenu important que les parlements nationaux reçoivent la meilleure information, le plus rapidement possible afin qu'ils soient mieux impliqués (et à travers eux, les citoyens de l'Union européenne) dans le processus de décision communautaire et puissent exercer un meilleur contrôle sur les représentants de leur Etat au sein du Conseil.
It was therefore important that the national parliaments should be kept informed, as fully and as rapidly as possible, so that they (and through them the citizens of the European Union) could be more closely involved in the Community's decision-making process and exercise better control over their country's representatives within the Council.

Sachant que les infractions à grande échelle au droit de la concurrence présentent souvent un élément transfrontalier, il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions plus équitables et à ce que les consommateurs puissent exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions.
It is necessary, bearing in mind that large-scale infringements of competition law often have a cross-border element, to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for consumers to exercise the rights that they derive from the internal market.

F. considérant que, le traité de Lisbonne étant finalement entré en vigueur le 1 décembre 2009, il est légitime que les 18 députés supplémentaires issus des 12 États membres concernés puissent siéger dès que possible et que les États membres dont ils proviennent puissent exercer la représentation qui leur revient,
F. whereas, given that the Lisbon Treaty finally entered into force on 1 December 2009, the 18 additional MEPs from the 12 Member States concerned should legitimately be able to take up their seats at the earliest opportunity and their home Member States should thus be able to enjoy the representation to which they are entitled,

participation: veiller à ce que les personnes handicapées puissent exercer l’ensemble de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens européens.
Participation: ensuring that people with disabilities can exercise all their fundamental rights as European citizens.

36. demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, de sorte que les citoyens de l'Union puissent exercer leur droit de circuler librement avec les membres de leur famille, et donc de voyager, de travailler, d'étudier, de passer leur retraite, de participer à la vie politique et démocratique et d'avoir une vie familiale sans restriction sur tout le territoire de l'Union, avec l'assurance de conserver le droit à tous les avantages sociaux, quel que soit leur lieu de résidence; estime que les États membres devraient veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent aisément exercer leur droit de vote lors des élections municipales;
36. Calls on the Member States fully to implement the rights linked to Union citizenship, so that Union citizens can exercise their right to free movement together with members of their family, thus enabling them to travel, work, study, retire, participate in politics and democratic life, and have a family life without restriction anywhere in the Union, making sure that they retain the right to all social benefits regardless of where they live; considers that Member States should ensure that EU citizens can easily exercise their right to vote in municipal elections;

30. demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, de sorte que les citoyens de l'Union puissent exercer leur droit de circuler librement avec les membres de leur famille, et donc de voyager, de travailler, d'étudier, de passer leur retraite, de participer à la vie politique et démocratique et d'avoir une vie familiale sans restriction sur tout le territoire de l'Union, avec l'assurance de conserver le droit à tous les avantages sociaux, quel que soit leur lieu de résidence; estime que les États membres devraient veiller à ce que les citoyens de l'Union européenne puissent aisément exercer leur droit de vote lors des élections municipales;
30. Calls on the Member States fully to implement the rights linked to Union citizenship, so that Union citizens can exercise their right to free movement together with members of their family, thus enabling them to travel, work, study, retire, participate in politics and democratic life, and have a family life without restriction anywhere in the Union, making sure that they retain the right to all social benefits regardless of where they live; considers that Member States should ensure that EU citizens can easily exercise their right to vote in municipal elections;

En pratique, les États membres doivent faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de fourniture et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque droit sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.
In practice this means that Member States must ensure that the same person or persons cannot exercise control over a supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.

Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu’actionnaires minoritaires, d’un pouvoir de blocage sur des décisions d’importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.
Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.