Traduction de «quelconque droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaisseur à message variable [ reconnaisseur à message quelconque | système de reconnaissance à message quelconque ]
text-independent system [ text-independent recognizer | free-input recognizer | text-independent recognition system | variable-input recognizer ]

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

plan dans lequel deux blocs quelconques ont un traitement en commun
single-linked block design

ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que Notre présente Proclamation ne constitue d’aucune façon une reconnaissance de responsabilité juridique ou financière de la part de la Couronne du chef du Canada et des provinces et qu’elle ne constitue d’aucune façon une reconnaissance d’un quelconque droit ou d’une quelconque obligation d’une personne ou d’un groupe de personnes, ni n’a d’incidence sur un tel droit ou une telle obligation;
Whereas this Our present Proclamation does not, under any circumstances, constitute a recognition of legal or financial responsibility by the Crown in right of Canada and of the provinces and is not, under any circumstances, a recognition of, and does not have any effect upon, any right or obligation of any person or group of persons;

Environ 75 % des exportations chinoises de panneaux solaires sont désormais couvertes par l’engagement et ne sont donc pas soumises à un quelconque droit antidumping ou antisubventions.
Roughly 75% of Chinese solar panel exports to the EU are now covered by the undertaking and are hence not subject to any anti-dumping or anti-subsidy duties.

(b) à désigner le directeur général, les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration, du directoire ou des organes représentant légalement un gestionnaire de l'infrastructure et, dans le même temps, à exercer un contrôle direct ou indirect, à détenir une quelconque participation financière dans, ou à exercer un quelconque droit sur une entreprise ferroviaire;
(b) to appoint the director-general, members of the supervisory board, the administrative board, the board of directors or bodies legally representing an infrastructure manager, and at the same time to directly or indirectly exercise control, hold any financial interest in or exercise any right over a railway undertaking;

(b) à désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement un gestionnaire de l'infrastructure et, dans le même temps, à exercer un contrôle direct ou indirect, à détenir une quelconque participation financière dans, ou à exercer un quelconque droit sur une entreprise ferroviaire;
(b) to appoint members of the supervisory board, the administrative board or bodies legally representing an infrastructure manager, and at the same time to directly or indirectly exercise control, hold any financial interest in or exercise any right over a railway undertaking;

Il n'existe pas non plus d'arguments liés à la justice sociale que peuvent faire valoir les grandes entreprises canadiennes pour justifier un quelconque droit moral d'aller chercher de l'argent qui se trouve maintenant dans les poches des consommateurs canadiens.
Nor is there any social justice argument that Canadian corporations can make to justify a moral claim on money now in the pockets of Canadian consumers.

Des millions de personnes vivant dans la misère pour des raisons politiques au sein de pays isolés comme la Palestine et l'Irak ont-elles de quelconques droits ?
Do millions of people living in misery for political reasons in isolated countries like Palestine and Iraq have any rights?

Aucun d'eux n'a en fait signé lesdites déclarations de renonciation comme l'exige la Constitution étant donné qu'ils se distancient de la maison des Habsbourg. Félix et Charles-Louis de Habsbourg- Lothringen ont simplement stipulé dans leur demande de passeport la chose suivante :"pour éviter tout malentendu, je fait remarquer qu'à cet égard, en tant que demandeur, je n'ai pas remis et je ne remets pas en question la forme d'organisation politique républicaine de l'Autriche et je n'ai jamais envisagé de revendiquer un quelconque droit au pouvoir".
Neither signed the declarations of renunciation required by the constitutional office, because they have distanced themselves from the house of Habsburg; instead they merely entered the following statement on their passport applications: “In order to avoid misunderstandings, let it be noted in this connection that I, the applicant, have not and do not question the republican form of government of Austria nor have I ever considered making any manner of claim to sovereignty”.

Il s’agit là d’une très grave dérive : la Commission ne doit évidemment pas s'arroger un quelconque droit d'orienter les conclusions des scientifiques afin de pouvoir appliquer la politique qu'elle estime souhaitable au seul vu de ses intérêts.
This is an extremely serious abuse: obviously the Commission must not assume any right whatsoever to direct the scientists’ conclusions in order to be able to apply the policy it deems suitable, taking only its own interests into account.

Nulle part, dans les 13 alinéas de l'article 17 de l'Accord, il n'est fait mention d'un quelconque droit du fédéral d'intervenir dans un conflit commercial sans qu'il ne soit lui-même une des parties impliquées dans le litige. Contrairement à ceci, il apparaît comme mesure de rétorsion à l'article 9 du projet de loi C-88 qu'il peut imposer par décret à n'importe qui des mesures de rétorsion.
Nowhere in the 13 paragraphs of article 1710 of the agreement is there mentioned any right of the federal government to intervene in a trade dispute when it is not itself one of the parties to the dispute, contrary to the retaliatory measures described in clause 9 of Bill C-88, which it may impose, by order, on any of the parties concerned.

Si l'on ajoute à cela les garanties prévues dans le projet de loi C-23, je pense qu'il y a peu de raisons pour les entreprises canadiennes de faire un usage gravement abusif d'un quelconque droit d'action privée, même si celle-ci englobe l'article 79 ou autorise la récupération de dommages-intérêts.
Combined with the safeguards that have been brought forward in Bill C-23, I think there is little reason for Canadian companies to grossly misuse any right of private action, even one that extends to section 79 and even one that allows for the recovery of damages.