Vertaling van "dont deux étaient clairement " (Frans → Engels) :

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

Les rapports affirmaient que ces deux pays progressaient de manière satisfaisante et étaient en bonne voie pour achever l’alignement législatif qui leur avait été demandé. Toutefois, des efforts soutenus étaient encore nécessaires pour renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, en vue de garantir une application correcte de l’acquis communautaire.
Both countries were making good progress and on track to complete the required legislative alignment; however, sustained efforts were required in order to develop sufficient administrative and judicial capacity to ensure proper implementation of the acquis.

Les STC sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels aucune norme harmonisée n'existe et dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou lorsqu'il a été démontré qu'elles étaient clairement insuffisantes sur la base des données relatives à la vigilance ou à la surveillance, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas envisagée dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Entretemps, le 11 mai 2012, un tribunal néerlandais a estimé que les contrôles que les autorités des Pays-Bas effectuaient depuis le 1 juin 2011 dans le cadre de la surveillance mobile de la sécurité ("Mobiel Toezicht Veiligheid") sur la base de l'article 4, paragraphe 17, point a), du décret de 2000 sur les étrangers ("Vreemdelingenbesluit") avaient un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières et étaient clairement en infraction avec la réglementation de Schengen, en particulier avec les articles 20 et 21 du "code frontières Schengen".
Meanwhile, on 11 May 2012 a Dutch Court ruled that the checks carried out since 1 June 2011 by the Dutch authorities under the ‘Mobiel Toezicht Veiligheid’ on the basis of Article 4(17)(a) of the ‘Vreemdelingenbesluit 2000’ have the same effects as border controls and are in clear violation of the Schengen rules, specifically Articles 20 and 21 of the Schengen Borders Code.

Même si les aliments dérivés d'animaux clonés étaient autorisés sur le marché européen, je suis convaincu que s'ils étaient clairement identifiés, si les consommateurs devraient prendre une décision consciente de les acheter, ils rencontreraient très peu de succès parmi les consommateurs européens.
Even if food products derived from cloned animals were allowed on the EU market, I am convinced that, if they were clearly marked and people had to take a conscious decision to buy them, they would not find too many takers among EU consumers.

l’autorité compétente de l’État membre décompose les mesures en deux phases distinctes, clairement identifiables, tant sur les aspects financiers que sur les aspects matériels ou les étapes de développement, correspondant aux deux périodes de programmation.
the competent authority of the Member State breaks down the operations into two distinct, identifiable financial and physical or development stages corresponding to the two programming periods.

- (EN) Monsieur le Président, avant Doha, beaucoup parmi nous étaient clairement conscients du fait que les pays en développement allaient juger notre volonté réelle de lancer un nouveau cycle de négociations à l'aune du dossier sur l'accès aux médicaments.
– Mr President, before Doha, many of us were clearly aware that the issue of access to medicine was going to be the benchmark that developing countries would use to test our seriousness about whether we wanted to launch a development round.

Je suis tout à fait persuadée que vous, qui êtes impliqués dans cette proposition, relaierez pour ainsi dire cette discussion auprès des spécialistes et des États membres, afin que nous n'ayons pas à revivre cette situation - comme ce fut le cas à Nice - où les réserves étaient clairement exprimées, mais où aucun accord n'a pu être conclu.
I am sure that, as protagonists of this proposal, you will take this discussion to the experts and to the Member States, so that we do not have a repeat of the situation we had in Nice, where there were only reservations and no agreement.