Vertaling van "données pourrait donner " (Frans → Engels) :

Elle examinera la manière dont une extrapolation à partir d'échantillons pourrait donner une indication plus précoce des progrès réalisés et la manière dont la collecte de données pourrait être liée à la certification de SER, et à des efforts technico-scientifiques pour identifier et valider les tendances.
It will examine how extrapolation from samples could give an earlier indication of progress and how data gathering could be linked to the certification of renewable energy, as well as techno-scientific efforts to identify and validate trends.

40. réaffirme ses graves préoccupations au sujet des travaux en cours au sein du comité de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe concernant l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux ou aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi; souligne que l'Union a exercé sa compétence dans le domaine de la cybercriminalité et que les prérogatives tant de la Commission que du Parlement doivent être respectées;
40. Reiterates its serious concern regarding the work within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) with regard to transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality as it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements or other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process; underlines that the EU has exercised its competence in the area of cybercrime and that the prerogatives of both the Commission and Parliament should therefore be respected;

37. réaffirme ses graves préoccupations au sujet des travaux en cours au sein du comité de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe concernant l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux ou aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi; souligne que l'Union a exercé sa compétence dans le domaine de la cybercriminalité et que les prérogatives tant de la Commission que du Parlement doivent être respectées;
37. Reiterates its serious concern regarding the work within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) with regard to transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality as it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements or other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process; underlines that the EU has exercised its competence in the area of cybercrime and that the prerogatives of both the Commission and Parliament should therefore be respected;

33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

32. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
32. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

Tout transfert vers une organisation humanitaire internationale de données à caractère personnel d'une personne concernée qui se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, en vue d'accomplir une mission relevant des conventions de Genève ou de respecter le droit humanitaire international applicable dans les conflits armés, pourrait être considéré comme nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public ou parce que ce transfert est dans l'intérêt vital de la personne concernée.
Any transfer to an international humanitarian organisation of personal data of a data subject who is physically or legally incapable of giving consent, with a view to accomplishing a task incumbent under the Geneva Conventions or to complying with international humanitarian law applicable in armed conflicts, could be considered to be necessary for an important reason of public interest or because it is in the vital interest of the data subject.

Il s’ensuit que le non-respect par l’EPSO du droit spécifique reconnu aux candidats, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.
It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.

un accord international en application duquel la Commission serait obligée d'autoriser le transfert de ces données; on ne peut que regretter, d'ailleurs, la formulation ambiguë de certaines clauses de la décision et des "undertakings" annexés (tels que ceux sur la durée, les mécanismes de contrôle, les cas de suspension ou de retrait de la décision, les conditions d'intervention des États membres.) qui pourrait donner la fausse impression que des obligations pourraient découler de ce texte, étant donné que de telles obligations sont expressément exclues par la clause 47, qui dispose que ces "undertakings" ne créent aucun droit ou avantage pour aucune personne ni partie, privée ou publique;
an international agreement pursuant to which the Commission would be obliged to authorise the transfer of such data; one can only regret the ambiguous wording of some of the clauses contained in the Decision and of the appended undertakings (such as those concerning duration, monitoring arrangements, cases in which the Decision may be suspended or withdrawn, the terms and conditions under which the Member States may intervene, etc.), which might give the false impression that obligations could be derived from that text as they are explicitly excluded by clause 47, which stipulates that 'these Undertakings do not create any right or benefit on any person or party, private or public';

3. Le choix du délégué à la protection des données ne doit pas pouvoir donner lieu à un conflit d'intérêts entre sa fonction de délégué et toute autre fonction officielle qu'il pourrait exercer, en particulier dans le cadre de l'application des dispositions du présent règlement.
3. The selection of the Data Protection Officer shall not be liable to result in a conflict of interests between his or her duty as Data Protection Officer and any other official duties, in particular in relation to the application of the provisions of this Regulation.

[14] Cette variété d'approches pourrait donner lieu à des situations où une transaction donnée serait soumise soit à deux jeux de règles de conduite (le pays d'origine applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'accueil celui de la résidence du client), soit à aucun (le pays d'accueil de l'investisseur applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'origine du fournisseur de services applique le critère de résidence de l'intermédiaire).
[14] This patchwork of approaches could give rise to situations where a given transaction is subject either to two sets of protection (home country operate a characteristic performance test, host country operates a client residence test) or none at all (host country of investor operates a characteristic performance test while home country of service provider operates an intermediary residence test).