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Accorder l'exécution en nature
Ayant force de loi
Certitude juridique
Congédier
Constituer une sûreté
Donner
Donner congé à
Donner des arrhes
Donner des conseils juridiques
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner le préavis
Donner sa démission
Donner un avis juridique sur des investissements
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Qui lie juridiquement
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Relever de ses fonctions
Remercier
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «juridique de donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner des conseils juridiques

arrange legal advice | furnish legal advice | give legal advice | provide legal advice


donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs

give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets


donner un avis juridique sur des investissements

provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]




congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier

to discharge | to dismiss | to fire | to sack


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conventions de financement relevant du domaine de l’assistance financière directe aux pays tiers, y compris de l’appui budgétaire, qui constituent des engagements juridiques, peuvent donner lieu à des paiements sans conclusion d’autres engagements juridiques.

Financing agreements in the field of direct financial assistance to third countries, including budget support, which constitute legal commitments may give rise to payments without the conclusion of other legal commitments.


le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement.

processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another natural person where the data subject is physically or legally incapable of giving consent.


Tout transfert vers une organisation humanitaire internationale de données à caractère personnel d'une personne concernée qui se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, en vue d'accomplir une mission relevant des conventions de Genève ou de respecter le droit humanitaire international applicable dans les conflits armés, pourrait être considéré comme nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public ou parce que ce transfert est dans l'intérêt vital de la personne concernée.

Any transfer to an international humanitarian organisation of personal data of a data subject who is physically or legally incapable of giving consent, with a view to accomplishing a task incumbent under the Geneva Conventions or to complying with international humanitarian law applicable in armed conflicts, could be considered to be necessary for an important reason of public interest or because it is in the vital interest of the data subject.


Cette situation est susceptible d’entraîner une insécurité juridique et donner lieu à des cas de double paiement et à un manque de transparence des prélèvements pour les consommateurs, ainsi qu’à d’autres problèmes contraires qui vont à l’encontre d’un marché unique de l’Union.La Commission examinera la situation et engagera une réflexion sur les possibilités de distribution plus efficiente des redevances aux titulaires de droits.

This situation may cause legal uncertainty and lead to double payments and lack of transparency of levies for consumers and other issues which are contradictory in an EU Single Market. The Commission will look at this situation and at how levies could be more efficiently distributed to rights holders.


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Les conventions de financement relevant du domaine de l’assistance financière directe aux pays tiers, y compris de l’appui budgétaire, qui constituent des engagements juridiques, peuvent donner lieu à des paiements sans conclusion d’autres engagements juridiques.

Financing agreements in the field of direct financial assistance to third countries, including budget support, which constitute legal commitments may give rise to payments without the conclusion of other legal commitments.


Même si les États parties n’ont aucune obligation juridique de donner suite aux recommandations du Comité de l’ONU, celui-ci les encourage à rendre leur processus d’établissement de rapports transparent et à publier leur rapport afin de susciter des débats publics sur la Convention.

However, although States Parties are under no legal obligation to put the Committee on the Rights of the Child’s recommendations into practice, the UN Committee encourages all States Parties to make their reporting process transparent and to publish the country’s report as well as the UN Committee’s Concluding Observations, in order to stimulate public debate on the Convention.


Quelques mots dans le préambule, et non dans le texte même de la loi, n'ont pas le poids juridique pour donner ce genre de garantie.

A few words in the preamble, not the actual text of the legislation, do not carry the legal weight to offer any kind of guarantee.


Nous avons, en tant que parlementaires, l'obligation morale et juridique de donner aux Canadiens, y compris ceux des Premières nations, la meilleure structure législative que le Parlement canadien soit en mesure de leur donner.

Do you know any other minister of the crown who has to work with a piece of legislation that is so archaic and outdated that it's almost embarrassing to talk about and that is before the courts some 200 times? We have a moral and a legal obligation as parliamentarians to give Canadians, including first nations Canadians, the best legislative structure that the Canadian Parliament can give them.


c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, ou

(c) processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person where the data subject is physically or legally incapable of giving his or her consent, or


- au cadre juridique à donner à la pratique déjà appliquée pour la gélatine produite à partir des bovins du Royaume Uni, c'est à dire supprimer la possibilité d'exporter cette gélatine destinée à être utilisée dans l'alimentation humaine, dans l'alimentation animale, dans les produits à usages cosmétiques ou médicaux.

- to put in legal form that which is already the practice in relation to gelatine produced from UK bovines i.e. to withdraw the possibility of export of this gelatine for the purpose of use in food, feed, cosmetics and medicinal products.


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