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Traduction

Traduction de «données mettent clairement » (Français → Anglais) :

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée ...[+++]

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering ...[+++]


2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée ...[+++]

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to ...[+++]


Même s'il existe suffisamment de données prouvant les dangers de la conduite sous l'influence de la drogue pour justifier les mesures avancées par la loi, les données mettent clairement en évidence que la combinaison alcool et drogue, même en petites quantités, entraîne un degré d'affaiblissement et un risque supérieur à celui présenté par la consommation d'une seule de ces substances.

Although there's sufficient evidence of the dangers of drug-impaired driving to warrant the measures introduced by this legislation, the evidence is also very clear that the combination of alcohol and drugs, even in small amounts, creates a level of impairment and risk greater than that associated with either substance alone.


Le secrétariat a aussi mis en oeuvre une base de données qui fournit de l'information sur les questions horizontales aux comités parlementaires et à d'autres parties intéressées. [Traduction] Même si nous constatons des progrès sur ces divers plans, nous considérons qu'il y a lieu de réfléchir plus avant aux méthodes de gestion par le gouvernement des questions horizontales; de veiller davantage à produire des rapports distincts sur les questions horizontales importantes; et de faire apparaître plus clairement dans ces rapports la c ...[+++]

[English] While we see progress on these issues, we also suggest there is a need to devote more attention to the question of how government should manage horizontal issues; make a greater effort to report separately on important horizontal issues; and demonstrate more clearly, in such reporting, the federal government's contribution to horizontal issues involving outside parties.




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données mettent clairement ->

Date index: 2024-11-22
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