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Vertaling van "données le prêteur devrait informer " (Frans → Engels) :

Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées d ...[+++]

Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.


Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (14), le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traité ...[+++]

Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (14), consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.


Afin de faire en sorte que la FISE fournisse au consommateur toutes les informations appropriées pour lui permettre d’effectuer un choix éclairé, le prêteur devrait suivre les instructions énoncées dans la présente directive au moment de remplir la FISE.

In order to ensure that the ESIS provides the consumer with all relevant information to make an informed choice, the creditor should follow the instructions set out in this Directive when completing the ESIS.


Ces informations peuvent être obtenues auprès de différentes sources, y compris le consommateur, et le prêteur devrait les vérifier de façon appropriée avant d’accorder le crédit.

That information can be obtained from various sources including from the consumer, and the creditor should appropriately verify such information before granting the credit.


Afin de faire en sorte que la FISE fournisse au consommateur toutes les informations appropriées pour lui permettre d’effectuer un choix éclairé, le prêteur devrait suivre les instructions énoncées dans la présente directive au moment de remplir la FISE.

In order to ensure that the ESIS provides the consumer with all relevant information to make an informed choice, the creditor should follow the instructions set out in this Directive when completing the ESIS.


Ces informations peuvent être obtenues auprès de différentes sources, y compris le consommateur, et le prêteur devrait les vérifier de façon appropriée avant d’accorder le crédit.

That information can be obtained from various sources including from the consumer, and the creditor should appropriately verify such information before granting the credit.


Lorsqu'une décision de rejet d'une demande de crédit se fonde sur la consultation d'une base de données, le prêteur devrait informer le consommateur de ce fait ainsi que des caractéristiques de la base de données consultée.

Where a decision to reject an application for credit is based on the consultation of a database, the creditor should inform the consumer of this fact and of the particulars of the database consulted.


Lorsqu'une décision de rejet d'une demande de crédit se fonde sur la consultation d'une base de données, le prêteur devrait informer le consommateur de ce fait ainsi que des caractéristiques de la base de données consultée.

Where a decision to reject an application for credit is based on the consultation of a database, the creditor should inform the consumer of this fact and of the particulars of the database consulted.


Afin d'évaluer la solvabilité d'un consommateur, le prêteur devrait également consulter les bases de données pertinentes. Les circonstances de droit et de fait peuvent nécessiter que ces consultations soient réalisées dans un cadre variable.

To assess the credit status of a consumer, the creditor should also consult relevant databases; the legal and actual circumstances may require that such consultations vary in scope.


Afin d'évaluer la solvabilité d'un consommateur, le prêteur devrait également consulter les bases de données pertinentes. Les circonstances de droit et de fait peuvent nécessiter que ces consultations soient réalisées dans un cadre variable.

To assess the credit status of a consumer, the creditor should also consult relevant databases; the legal and actual circumstances may require that such consultations vary in scope.




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données le prêteur devrait informer ->

Date index: 2022-03-05
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