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Traduction de «prêteur devrait informer » (Français → Anglais) :

Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (14), le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données afin, si nécessaire, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller lorsqu’elles sont inexactes ou ont fait l’objet d ...[+++]

Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (14), consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.


Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données afin, si nécessaire, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller lorsqu’elles sont inexactes ou ont fait l’objet d’un ...[+++]

Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.


Ces informations peuvent être obtenues auprès de différentes sources, y compris le consommateur, et le prêteur devrait les vérifier de façon appropriée avant d’accorder le crédit.

That information can be obtained from various sources including from the consumer, and the creditor should appropriately verify such information before granting the credit.


Lorsqu’une décision de rejet d’une demande de crédit résulte d’une évaluation de solvabilité négative, le prêteur devrait en informer le consommateur dans les meilleurs délais.

Where a decision to reject an application for credit results from a negative creditworthiness assessment, the creditor should inform the consumer of the rejection without undue delay.


Afin de faire en sorte que la FISE fournisse au consommateur toutes les informations appropriées pour lui permettre d’effectuer un choix éclairé, le prêteur devrait suivre les instructions énoncées dans la présente directive au moment de remplir la FISE.

In order to ensure that the ESIS provides the consumer with all relevant information to make an informed choice, the creditor should follow the instructions set out in this Directive when completing the ESIS.


Afin de faire en sorte que la FISE fournisse au consommateur toutes les informations appropriées pour lui permettre d’effectuer un choix éclairé, le prêteur devrait suivre les instructions énoncées dans la présente directive au moment de remplir la FISE.

In order to ensure that the ESIS provides the consumer with all relevant information to make an informed choice, the creditor should follow the instructions set out in this Directive when completing the ESIS.


Ces informations peuvent être obtenues auprès de différentes sources, y compris le consommateur, et le prêteur devrait les vérifier de façon appropriée avant d’accorder le crédit.

That information can be obtained from various sources including from the consumer, and the creditor should appropriately verify such information before granting the credit.


Lorsqu’une décision de rejet d’une demande de crédit résulte d’une évaluation de solvabilité négative, le prêteur devrait en informer le consommateur dans les meilleurs délais.

Where a decision to reject an application for credit results from a negative creditworthiness assessment, the creditor should inform the consumer of the rejection without undue delay.


Lorsqu'une décision de rejet d'une demande de crédit se fonde sur la consultation d'une base de données, le prêteur devrait informer le consommateur de ce fait ainsi que des caractéristiques de la base de données consultée.

Where a decision to reject an application for credit is based on the consultation of a database, the creditor should inform the consumer of this fact and of the particulars of the database consulted.


Lorsqu'une décision de rejet d'une demande de crédit se fonde sur la consultation d'une base de données, le prêteur devrait informer le consommateur de ce fait ainsi que des caractéristiques de la base de données consultée.

Where a decision to reject an application for credit is based on the consultation of a database, the creditor should inform the consumer of this fact and of the particulars of the database consulted.




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prêteur devrait informer ->

Date index: 2021-08-26
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