Vertaling van "données le prêteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages
pawnbroker

prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire
lender of record

prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages
loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors

prêteur sur gage | prêteuse sur gage | prêteur sur gages | prêteuse sur gages
pawnbroker | pawnee

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24 (1) Lorsqu’un prêteur qui a consenti des prêts d’une catégorie donnée cesse ses opérations de crédit et vend tous les prêts de la catégorie donnée encore impayés figurant dans ses livres à un autre prêteur, appelé le second prêteur, ou lorsqu’il fusionne avec un ou plusieurs autres prêteurs afin de constituer un nouveau prêteur, la responsabilité du ministre aux termes de la Loi est maintenue à l’égard du second prêteur ou du nouveau prêteur, et, à la date de la vente ou de la fusion :
24 (1) Where a lender who has made loans of a prescribed class discontinues its lending business and sells all loans of the prescribed class outstanding on its books to another lender who is the successor lender, or amalgamates with one or more other lenders so as to form a new lender, the Minister’s liability under the Act continues in favour of that successor lender or the new lender, and on the day of the sale or the amalgamation

Lorsqu’une décision de rejet d’une demande de crédit se fonde sur les données obtenues par la consultation d’une base de données, ou sur l’absence de données pertinentes dans cette base de données, il conviendrait que le prêteur en informe le consommateur et qu’il lui communique le nom de la base de données consultée ainsi que tout autre élément requis par la directive 95/46/CE, afin de permettre au consommateur d’exercer son droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données et, lorsque cela est justifié, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller.
Where a decision to reject an application for credit is based on data obtained through the consultation of a database or the lack of data therein, the creditor should inform the consumer thereof, and provide the name of the database consulted and of any other elements required by Directive 95/46/EC so as to enable the consumer to exercise his right to access and, where justified, rectify, erase or block personal data concerning him and processed therein.

Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données afin, si nécessaire, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller lorsqu’elles sont inexactes ou ont fait l’objet d’un traitement illégal.
Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.

Afin d’empêcher les distorsions de concurrence entre les prêteurs, il conviendrait de garantir que tous, établissements de crédit et autres prêteurs proposant des contrats de crédit sur des biens immobiliers à usage résidentiel, ont accès à toutes les bases de données publiques et privées sur le crédit aux consommateurs dans des conditions non discriminatoires.
To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that all creditors, including credit institutions or non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property, have access to all public and private credit databases concerning consumers under non-discriminatory conditions.

Si le rejet est fondé sur le résultat de la consultation de la base de données, le prêteur informe le consommateur du résultat de cette consultation et des renseignements issus de la base de données consultée.
Where the rejection is based on the result of the database consultation, the creditor shall inform the consumer of the result of such consultation and of the particulars of the database consulted.

Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les prêteurs, il convient de veiller à ce que ceux-ci aient accès aux bases de données privées ou publiques concernant les consommateurs d'un État membre dans lequel ils ne sont pas établis dans des conditions non discriminatoires par rapport à celles prévues pour les prêteurs de cet État membre.
To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that creditors have access to private or public databases concerning consumers in a Member State where they are not established under non-discriminatory conditions compared with creditors in that Member State.

La proposition prévoit de garantir aux prêteurs de l’Union européenne l’accès à toutes les bases de données existantes sur le crédit à la consommation, sans discrimination, au lieu d’exiger la création de nouvelles bases de données en la matière au niveau national.
The proposal requires all existing databases on consumer credit to be opened up to EU credit providers on a non-discriminatory basis, instead of requiring the setting up of new “consumer credit” databases at national level.

Mme Judy Stymest: Les voici : que le gouvernement fédéral investisse dans le développement d'un système d'information exhaustif pour appuyer tous les aspects de l'administration de l'aide aux étudiants; que la base de données comprenne les prêteurs, le montant des prêts, le statut des prêts et le montant de l'aide accordée; et que la base de données soit accessible à la fois aux étudiants et aux gestionnaires de l'aide financière dans les établissements du pays.
Mrs. Judy Stymest: Just the recommendations: that the federal government should invest in the development of a comprehensive information system to support all facets of the administration of student assistance, and the database should include lenders, amounts of loans, status of loans, and the amount of student assistance awarded, and it should be accessible to both students and the financial aid staff in the institutions across the country.

En comparant les données fournies par plusieurs prêteurs, les consommateurs disposent d'un outil qui leur permet de comprendre les différents contrats de crédit proposés et, le cas échéant, de négocier des conditions plus intéressantes avec les prêteurs.
Comparing these data between lenders gives consumers a tool to help them understand the different credit contracts on offer and, when possible, negotiate better terms with lenders.

Libre circulation accrue de données de qualité concernant la solvabilité au niveau transfrontalier: Le droit d'accès du prêteur aux données concernant la solvabilité est consolidé (afin notamment de faciliter le "prêt responsable").
Improved freedom of circulation of quality solvency data across borders: The lender's right of access to solvency data is strengthened (i.a. to facilitate "responsible lending").